Etablissement Jean Girard" en qualité de représentant de commerce multicartes par contrat du 25 janvier 1992, a été licenciée le 29 avril 1994, l'employeur lui reprochant la baisse régulière de son chiffre

Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la Société commerciale de télécommunication, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Sud, et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de trois mois, d'un chiffre

B... dans l'état liquidatif établi le 8 avril 1995, puis homologué par jugement du 19 novembre 1996 confirmé par arrêt du 7 juillet 1998 et de l'avoir déboutée en l'état de sa demande indemnitaire ;

Mordant-Filior-Achache en qualité de dactylographe le 19 décembre 1983 a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 23 février 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

un expert afin de rechercher l'existence de malfaçons et d'évaluer le prix des travaux effectués ; que la société Gicram ayant conclu à l'annulation du rapport d'expertise, le Tribunal a rejeté sa demande

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le

ordonnance rendue le 21 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du Directeur général des Impots, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a renvoyés devant

la nullité de la cession pour dol en reprochant au liquidateur d'avoir sciemment fourni des informations comptables erronées sur le montant du chiffre d'affaires et de ne pas avoir appelé l'attention

à l'un de ses camions qui s'était enlisé dans un chemin à l'emplacement d'une tranchée que le syndicat avait réalisé pour mettre en place une canalisation d'eau ; Attendu que pour accueillir la demande

Stéphane A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

société anonyme, "C.D.E.", institut financier, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

sans autre explication de sa part ; que le courrier du 15 mai 2010 ne comporte aucune équivoque quant à la volonté de l'agent commercial de faire valoir ses droits, la loi n'exigeant pas alors une demande

D'une part, le salarié, qui n'a pas contesté devant les premiers juges la réalité de la suppression de son emploi, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; I - Sur la recevabilité

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes

en réintégration dans un emploi à temps plein et en rappel de salaires et subsidiairement, à défaut de réintégration, d'une demande en dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail; que, par arrêt

(Seine-Saint-Denis), 38) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France (DRASSIF), dont le siège est ... (19ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui