en difficulté, qui laisse s'installer une confusion entre sa situation et celle du débiteur, se trouve substitué, vis-à-vis des tiers, dans les obligations de celui-ci ; qu'il ressort du jugement entrepris

pourvois n° F 02-42011 et H 02-42.012 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 22 janvier 2002), que la société Malezieux, connaissant des difficultés

liée à des difficultés économiques, qu en l espèce, dès lors qu il était constant que la société Eminence connaissait des difficultés économiques en 1992, la cour d appel devait rechercher si la réorganisation

N... dans le cadre de la présente procédure l'employeur ne verse aucun élément de comparaison de nature à contredire les faits établis par le salarié ; L'existence de difficultés économiques ayant conduit

économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Application de systèmes informatiques par carte d'entreprise

économiques ou de mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cession de l'activité de l'entreprise, en application de l'article

X... abusif, la cour d'appel a retenu qu'au cours de la procédure, la société PNY n'avait pas justifié de difficultés économiques ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant sans rechercher comme elle

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés économiques ou la nécessité de réorganiser l'entreprise dans le but de sauvegarder

Calanque, à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié imposé par la situation économique de l'entreprise

X... au motif que l'obligation s'étend aux entreprises dont l'activité, même si elle n'est pas de même nature que celle de l'entreprise qui licencie, permet des permutations de personnel sans constater

, que le proviseur X... lui a demandé de venir le voir après le cours pour lui remettre un courrier, qu'il voulait lui faire part d'une difficulté dans le suivi du stage en entreprise d'une élève, qu'il

Y... fait valoir que la décision du 25 novembre 2011 n'a pas tenu compte de ses difficultés financières..; que son entreprise n'a pas licencié et a fait des efforts pour apurer sa situation malgré une

l'association CIMADE, soeur jumelle de l'association ARCAL-BN ; si les difficultés économiques de l'association ARCAL-BN étaient réelles, il apparaît que l'association CIMADE se reconnaissait « soeur

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en subordonnant la légitimité de la transformation de l'emploi du salarié à l'existence d'une "difficulté

aux droits de laquelle vient la société MFG retail compagnie, en qualité d'attaché commercial ; que par lettre du 10 juin 2009 l'employeur a informé les salariés de la dénonciation de " l'usage d'entreprise

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

Bien qu'il s'agisse d'une prime par définition exceptionnelle, je tiens à vous donner les explications qui dictent cette décision, liées aux difficultés actuelles de l'entreprise dont j'espère qu'elles

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu en énonçant, pour estimer que les difficultés économiques alléguées n° étaient pas établies

X... était intervenu en raison d'une suppression de postes consécutive à des difficultés économiques de la Société nouvelle Le Bozec et Gautier, sans rechercher si les difficultés économiques étaient réelles