également valoir qu'à compter de la fusion des 4 unions départementales, devenant l'Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML), et plus encore à compter de l'embauche d'A...

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sema-Metra, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Sema-Metra ayant, dans le cadre d'une fusion-absorption

X... est passé à son service en 1993 ; qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue en 2001 entre la société Wesumat et la société California Kleindienst, la société Washtec France, issue de cette

à son activité de transporteur et cessé de cotiser audit régime à compter du 31 décembre 1977 ; que la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO), venant aux droits de la CIPER, fait

l'article 2 de la directive 73/80 du Conseil des Communautés européennes du 9 avril 1973 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Etablissements Mure a procédé, le 3 décembre 1981, à la fusion

les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait

juin 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de La Rochelle; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait

: Vu l'article 2 de la directive 73/80 du Conseil des Communautés européennes du 9 avril 1973 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Compagnie générale de chauffe a procédé à la fusion

X... reproche enfin à l'employeur, lors de la fusion avec la société AGRIGEL, d'avoir mis en place une réorganisation des services conduisant de fait à sa rétrogradation ; Il convient tout d'abord de rappeler

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1981) D'AVOIR

l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2012), que Mme X... apportait pour partie sa récolte à la société coopérative agricole Les Vignerons de Puisserguier, laquelle a prononcé sa dissolution anticipée et fusionné

LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET DES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE

moyen : Attendu que la Coopérative agricole de Froissy fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'à compter de février 1985, M.

Manager " par la société Barco graphics, aux droits de laquelle se trouve la société Esko graphics ; que le 8 novembre 2007, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait

X... et Y... avaient commis une faute ouvrant droit à réparations pour l'ordre des avocats au barreau de Lille et la Confédération nationale des avocats ; " aux motifs que, devant le tribunal correctionnel

IMMEUBLE POUR LE REMPLACER PAR UN NOUVEAU BAIL EN FAVEUR D'UN TIERS " A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DONT LA SOCIETE MAISON DES 100000 CHEMISES A CONTESTE LE BIEN-FONDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

finances publiques ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

de crédit, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de gestion incriminées, ALORS QUE commet une faute individuelle le dirigeant qui n'exerce pas effectivement ses fonctions ou qui, en s'abstenant de s'y opposer, participe aux fautes

Faits et procédure 1.