importe peu que Marc Z... ait remis en contrepartie de ce matériel la somme de 44 000 francs ; que le délit de détournement d'actif est constitué dans tous ses éléments matériels et intentionnel par le fait

Z..., n'a fait que croître par la suite (…) en sa qualité de gérant et au vu des résultats, M.

Ils énoncent que le rappel des faits constants permet de retenir que ce préjudice est constitué de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la partie civile, associée non gérante, du fait de ces faux

ailleurs, elle écrit en octobre 2014 au juge d'instruction, qu'heureusement elle a le soutien de son mari dans sa situation qui périclite à cause de son ancien employeur, Mme P... qui aurait été la gérante

(gérant de KDR) doit être maintenue ; que la société KDR n'est pas une société ordinaire ; qu'il ressort en effet des propres déclarations de Josette A...

, soit des fautes commises dans sa gestion ; que, si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés, mais, toutefois, dans leurs

comme un des gérants de fait de la société Ozitec, se rendant très fréquemment dans les locaux de la société Mitra sa principale cliente jusqu'en juillet 2004 pour s'assurer du bon déroulement des opérations

La gérante de la société, Jacqueline Fonson, étant âgée de 78 ans à la fin de l'année 2006, il est admis qu'Alexandre Z...qui avait été précédemment gérant de la société Cashmere House dans les mêmes locaux

: Attendu que Dolorès Z... et Françoise X..., sa fille, ont été poursuivies, respectivement en qualité de gérante de droit et de gérante de fait de la société ETV, pour avoir minoré les bases d'imposition

prescrits ne saurait mettre en mouvement l'action publique ; qu'il résultait, en l'espèce, des pièces de la procédure que, s'agissant des faits de corruption et de trafic d'influence, ceux-ci ont été

X... et Y..., respectivement, associé détenant la moitié du capital, dirigeant de fait, et gérant statutaire de la SARL Silec, entreprise générale d'installations électriques et de plomberie, reprochent

Faits et procédure 1.

LE GERANT, QUE LA QUALIFICATION PENALE DONNEE AUX FAITS LORS DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION N'AVAIT QU'UN CARACTERE INDICATIF; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ESCROQUERIE EST CONSOMMEE PAR LA

octobre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées contre la SARL "SERAPI", Sabine Z..., épouse Y... et Pascal X..., pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait

Z... a été désigné pour exercer les fonctions de commissaire à l'exécution de ce plan; qu'en 1992, la société SNCC et les époux Y..., agissant en qualité de gérants, ont fait assigner le "Cinéma club 6

[W], [R] et [L], ce dernier étant le gérant de fait de Sparen Promotion, ont rédigé ou fait rédiger six attestations d'achèvement des travaux ; que ces sociétés Sparen et la SCI [M] étaient en difficulté

X..., gérant de droit, et Y..., gérant de fait, la société à responsabilité limitée BHR (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 13 novembre 1996 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité

Laurent Y..., domicilié [...]                                     , en sa qualité de dirigeant de droit de la société ECSE et gérant de fait de la société PLV Systems, 2°/ à la société Expertise conseil

X..., étant rappelé qu'il n'était pas le gérant de droit de la société Altinvest 2013 mais qu'il s'est comporté, et l'exprime ainsi, comme son gérant de fait, alors que la société Altinvest avait un objet

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite