Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 13 mai 1996 invoquée, alors que n'était caractérisé aucun des motifs de rejet d'une telle demande prévus à l'article 10 de ladite loi ; qu'au demeurant, cette demande portait effectivement sur l'un

et actuel, est constaté dans l'établissement ; que, dès lors qu'un tel risque est caractérisé, le CHSCT est seul juge de la nécessité de recourir à une mesure d'expertise, sauf abus ; qu

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z..., qui figuraient parmi les documents consultés lors du précédent contrôle, « ne permet(tait) pas d'identifier une position non équivoque de l'organisme et une décision prise en toute connaissance de

; qu'en conséquence, il avait déclaré l'accident le lendemain à la gendarmerie de Sainte-Suzanne ; fait dont l'exactitude avait été vérifiée le jour même par la gendarmerie de Saint-Denis ; que, dès lors

, TOUTES CONSTATATIONS UTILES POUR IDENTIFIER LE OU LES AUTEURS, COAUTEURS ET COMPLICES DES INFRACTIONS CI-DESSUS SPECIFIEES" ; QU'EN EXECUTION DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE, LE COMMISSAIRE DE POLICE

Y... a été mis en examen le 6 octobre 2015 pour blanchiment en bande organisée et encourt en application de l'article 324-7, 12°, du code pénal - dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 15 mai 2001

infirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel retient que cette omission constitue une simple erreur matérielle et n'a pas eu d'incidence sur la régularité de la procédure dès lors

MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET L MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 29, 32 DE LA LOI

à cette mesure ; que les deux ordonnances de rejet de demande d'actes supplémentaires rendues par Mme Y... ne concernaient pas ce point précis ; que le témoin, Delphine Z..., a formellement reconnu lors

X... lors de sa deuxième audition en déclarant : - qu'il avait vu un jeune qui courait dans sa direction et lui avait crié "à terre" ; - que ce jeune, identifié par la suite comme étant M.

comme provenant d'un vol commis au préjudice de l'entreprise C..., ainsi que des bouteilles de vin, une disqueuse, un perforateur, et des drapeaux tricolores également identifiés comme provenant de vols

tiers non avocat, celui-ci doit justifier avoir reçu un mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son mandataire dans le cadre d'une procédure collective ; que dès lors

griefs, sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce, mettant en cause, pour les années 1992, 1993 et 1994, d'une part, l'agencement de ses locaux dans les communes précitées, leur identification

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En janvier 2012, la société Agrovin a traité des lots de vin appartenant à la société [Adresse 5] (la société Ginestet). 5.

d'Albine X... survenu le 19 juillet 2009, la société Coutot-Roehrig (la société), généalogiste, a été chargée par le notaire appelé à régler la succession, de procéder à des recherches ; qu'elle a identifié

un particulier, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2-3 de la loi

Il est donc nécessaire de déterminer s'il existe un risque grave, identifié et actuel.