Il en résulte que ni les mesures d'affichage ou d'insertion dans des journaux du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ni les notifications individuelles dudit procès-verbal aux propriétaires, aux

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 1°/ Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat Union des salariées des métiers de l'insertion

Code de procédure pénale ; mais qu'il y a lieu d'observer que lors des opérations litigieuses, Maître C... agissait non dans le cadre d'une mission de police judiciaire, mais dans le cadre d'une inspection

lendemain matin, la patiente dont l'état avait empiré, se rendait aux urgences de l'hôpital Notre-Dame de Bon Secours ; qu'un avortement allait être déclenché dans la journée du 29 octobre 1996 et que l'infection

désignant des nettoyeurs haute pression (comme celui de frigidaire pour les réfrigérateurs) à tel point d'ailleurs que dans la procédure les termes "karcher" et maxxi sont associés par les experts, l'inspection

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Plan local pour l'insertion

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection

préparations magistrales déjà élaborées et stockées dans la pharmacie et qu'il les a ensuite transportées à son domicile où il a fait constater leur présence par l'inspecteur Nardin, service de l'inspection

septembre 1996 par laquelle elle informait l'ensemble du personnel de conduite qu'à compter du 1er septembre 1996 les primes d'entretien intérieur et extérieur étaient supprimées à la demande de l'inspection

d'appel ne s'est pas expliquée sur les autres éléments invoqués par Mme X... comme caractérisant la carence fautive de la Caisse à rechercher la réalité de son statut, à savoir deux courriers de l'inspection

l'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté propose une interprétation incertaine et aléatoire, comme l'établit la lecture divergente opérée par le demandeur et l'inspection

concernant, des mots manuscrits vexants et dévalorisants laissés par la secrétaire du directeur à son attention, ainsi que la déclaration qu'elle a effectuée auprès de la Halde et de l'inspection

que l'employeur multipliait les courriers à son encontre (36 LRAR en l'espace de 16 mois), que lui-même ne faisait que répondre à ces courriers et que ce n'est qu'à la suite d'une intervention de l'inspection

qu'en jugeant, par motif adopté, que dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative actuellement saisie du contentieux portant sur la validité de l'autorisation donnée par l'inspection

son encontre ; qu'en condamnant Mme [Q] à rembourser à la caisse les prestations servies aux assurés sociaux sur la base d'une enquête de cette caisse, sans s'expliquer sur le moyen tiré de ce que l'inspection

Les salariées font grief aux arrêts de rejeter leur demande visant à voir prononcer la nullité de leur licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi

X... fait valoir que le rapport de l'inspection du travail du 24 mars 2011 critique l'insuffisance des procédures applicables en cas de mélange accidentel, que toutefois, il convient de relever que ce

était sans relation de causalité avec l'accident et soutenait que les garde-corps et lisses avaient bien été livrés mais non installés, ce qui expliquait que tant les enquêteurs, que les services de l'inspection

de ce dernier sont mises en doute et est dénoncée non pas une attitude discriminante de son employeur à son encontre mais l'hostilité de ses collègues de travail ; qu'il convient de souligner que l'inspection

2001, la partie civile a indiqué que ces faits lui avaient causé un préjudice constitué notamment par un surcoût de main d'oeuvre, un rappel de cotisations, le refus des organismes sociaux et de l'inspection