VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1992, qui dans la procédure suivie contre Gérard Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation introductive

confiance ; "alors que, même en l'absence d'un appel du ministère public et de l'une des parties civiles, la juridiction d'instruction demeure saisie de l'ensemble des faits visés dans le réquisitoire introductif

et 1990 ; que pour ces deux années, les faits qui leur sont reprochés ne sont pas suffisamment établis ; et aux motifs propres que les faits poursuivis par le ministère public en ses réquisitoires introductif

pour injure et diffamation publiques envers un particulier, a confirmé le jugement annulant la citation introductive d'instance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

"et alors en tout état de cause que, les actes d'instruction réalisés après le 19 janvier 1996 auxquels se réfère la Cour n'ayant été annulés qu'en conséquence de l'irrégularité du réquisitoire introductif

aucune pièce du dossier ; qu'en cet état, faute d'éléments concrets caractérisant une infraction à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel devait prononcer la nullité du réquisitoire introductif

La société Notre Dame fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte introductif d'instance et le jugement sauf en ce qui concerne les demandes dirigées contre M.

civile n'étaient pas applicables et que la nullité en cause était acquise sans qu'elles aient à justifier d'un grief résultant de l'omission de joindre à la convocation valant mise en cause, l'acte introductif

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas par un lien suffisant à la prétention originaire contenue dans l'acte introductif

recevoir délégation de celui-ci, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif

les institutions du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, déclaré l'existence d'une unité économique et sociale régionale dans le cadre de la société ETDE Ouest à compter de la requête introductive

imperfections affectant le premier, portait le même numéro que ce dernier et de ce que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace s'était uniquement fondée sur ce second bordereau dans son acte introductif

, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'AGRIF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de presse, la citation introductive

soumis au même pouvoir de direction qu'ils relevaient de la même convention collective, qu'ils bénéficiaient des mêmes oeuvres sociales et des mêmes accords d'entreprise et qu'à la date de la requête introductive

syndicats Sud Télécom d'Ile-de-France, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 117, 119 et 648 du nouveau Code de procédure civile que le défaut d'indication, dans l'acte introductif

, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société GEFCO fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au jour de l'assignation introductive

terme de l'enquête menée à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de X... par Y..., pour agression sexuelle sur sa fille A..., alors âgée de 7 ans, une information était ouverte sur réquisitoire introductif

régulièrement chargé des poursuites, de sorte que la détention de l'inculpé ne pouvait valablement être prolongée sur la base d'un titre de détention initial irrégulier ; qu'en effet, le réquisitoire introductif

qui l'a constaté, la somme de 3 715 464 francs au titre des pénalités de retard ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle en appel, l'arrêt attaqué a : 1) dénaturé la requête introductive