N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... n'ayant pu obtenir de la banque, ni la liste des créances cédées, ni la justification du montant des encaissements réalisés, a prétendu devoir être déchargé de son engagement de caution sur le fondement

X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dix-Huit Production et de MM.

, que l'officier ministériel, procédant au recouvrement de sommes dues par Mlle X... à la société, en exécution d'une décision de justice, a demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement

A... qui, après avoir soutenu que la demande des consorts Z... était en l'état irrecevable, s'était contenté de s'en rapporter à justice ; Mais attendu que le représentant des créanciers ayant, dans

La banque fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation de M.

commune une entreprise de traitement de surfaces "créatrice d'emplois" ; que des montages technique et financier ont été élaborés ; que, l'opération ne s'étant pas réalisée, la ville de Bressuire a demandé

B... » ; "1°) alors que le juge de la détention provisoire ne peut justifier le rejet d'une demande de mise en liberté par l'analyse de la situation d'une personne autre que l'auteur de la demande, également

[X] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris le déboutant de ses demandes de requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires

Bensakhri n'a pas repris son activité professionnelle le 22 juillet 1988, date de cessation de son arrêt de travail ; que lui ayant demandé par lettre du 25 juillet 1988 de justifier cette absence, l'employeur

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, 4 / de la société BPM, 5 / de la Banque Worms, défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° H 99-17.065 : La demanderesse

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en ses bureaux ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ; que les adjudicataires, faute de pouvoir procéder à la distribution du prix par voie de règlement amiable, ont saisi le Tribunal à cette fin ; que devant

[S] n'avait pas accompli les diligences devant la cour d'appel de Pau au titre desquelles il avait perçu les honoraires dont la restitution était demandée ; que le premier président, pour faire droit à

David Z... ; "aux motifs que la demande de mise en liberté formée par M.

La demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction, qui était tenue de vérifier si l'intéressée avait justifié du paiement de l'amende et des dommages-intérêts