Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et à l'octroi de dommages-intérêts pour sanction abusive et de l'AVOIR débouté

leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci ; que le Commissaire aux comptes n'est fautif qu'autant qu'il ne permet pas à l'assemblée générale des actionnaires de statuer sur les comptes annuels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. 11.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

la société Scac, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité d'une signification d'une décision de justice

Le 9 juin 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Au titre de l'année 2009, l'appelante réclame une commission, outre les congés payés, de 150 000 euros au motif que des commandes sur le client BP2I auraient été annulées.

En l'espèce, le tribunal d'instance de Vanves a, par jugement du 19 mars 2013, annulé les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel au sein du groupe COMPASS.

Cette saisie a été annulée par arrêt de la chambre de l'instruction du 10 septembre 2024. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans le constat, de nature à établir une faute dans les conditions de l'article 242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, un contrat de réservation portant sur un appartement dans une maison à construire ; que par lettres recommandées avec accusé de réception des 22 et 30 novembre 2001, ils ont notifié au vendeur l'annulation

En l'absence de justification d'une notification régulière de la décision attaquée aux consorts [P] plus de quatre mois avant la déclaration de pourvoi en cassation, le pourvoi est recevable.

; que ce tribunal a annulé l'expertise et ordonné une nouvelle expertise, puis a statué au fond par jugement du 5 janvier 1994; qu'avant celui-ci, la société Sigle avait assigné M.

formé contre l'arrêt du 5 mars 1996 ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 mars 1996) qu'en vertu de contraintes validées par des décisions de justice

licenciement et de désignations entachées de fraude, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société Brico dépôt fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation

apos;instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, non-justification