Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité du contrat de cautionnement souscrit par Monsieur Eric X... le 17 janvier 2006 en raison de l'erreur sur la solvabilité de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à son encontre pour la somme de 10.268 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen de la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour inexistence

par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à son encontre pour la somme de 7.376 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen de la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour inexistence

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant au prêt consenti par la Société Générale

ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par

Ce temps ne court, dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts. 4.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que l'article 1110 précise que l'erreur est une cause de nullité de la convention si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que les qualités substantielles d'une chose peuvent

, quand bien même au final le point de départ de la prescription sera fixé selon un raisonnement analogue : - que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

[V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole Provence Côte-d'Azur, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou un possible dol, la convention étant annulée aux torts de Toucopy-Sodeb ; ALORS QUE l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention

aux erreurs plus ou moins importantes dans la tenue de sa caisse depuis l'année 2000 ; qu'il convient cependant de ne retenir cet élément que comme un éclairage de l'erreur du 7 octobre 2007 constituant

qu'en prononçant la nullité de la déclaration de saisine, sans rechercher si l'irrégularité constatée, tenant à l'absence de précision des chefs de dispositif attaqués, avait causé un grief à M.

A... en nullité de la vente pour erreur sur l'authenticité de la chose, et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte sous seing privé du 5 octobre 1990, la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine