B... était rémunéré pour 169 heures par mois, puis 152 après réduction du temps de travail à compter du 1er février 2000. La société SARL d'Exploitation du Cros indique que M.

compte de la diminution du chiffre d'affaires de plus de 400 KF, ni de la baisse des commandes, ni de la dégradation des résultats de l'entreprise depuis 1991, privant ainsi l'employeur de la possibilité

[X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur et de condamner M.

aux obligations de paiement des cotisations satisfait aux obligations édictées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important l'engagement pris par l'ACOSS qui n'avait qu'un rôle

l'accident mortel de la circulation dont a été victime, Alain X..., le 12 novembre 1998, déclaré le jour même par son employeur, la société Etablissements Arrivé (la société) ; qu'à réception de son compte

aussi bien de la situation actuelle de l'emprunteur que des perspectives prévisibles ; qu'il doit ainsi tenir compte de la perte des allocations avant le remboursement de la totalité des prêts ; qu'en

de la mise en demeure du 4 avril 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de scission d'une société donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui

[B] au regard des éléments d'actif de son patrimoine, sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges déclarées dans la fiche de renseignement patrimonial fournie à la banque, la cour d'appel

de la rubrique comptabilité, que la demande de réinscription était sans objet, l'intéressé n'y ayant pas été précédemment inscrit, et, s'agissant des autres rubriques, de ce qu'il a manqué à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

aucun compte des avertissements qui lui ont été prodigués, même si les faits qui lui sont reprochés dans la présente procédure sont distincts de ceux visés dans les condamnations ; que les obligations

d'octobre 1986, la société Procrédit a invoqué la déchéance du terme au 5 janvier 1987 et a assigné les débiteurs en paiement de la totalité des sommes restant dues ; que, placée en arrêt de travail à compter

ALORS QUE lorsque le compte courant dont la caution a garanti le solde débiteur continue de fonctionner après la dissolution par fusion-absorption du débiteur principal, la caution ne peut être tenue que

1.4 - La transposition opérée par l'entité expropriante : - de l'abattement communément appliqué à la valeur libre des biens expropriés d'un propriétaire-bailleur, pour tenir compte de la moins-value

Mme [L] fait les mêmes griefs à l'arrêt, s'agissant du produit Erivam, alors « que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les

reclassement incombant à l'employeur constitue un préalable nécessaire à tout licenciement pour motif économique, le reclassement n'est pas pour autant garanti ; que l'employeur a satisfait à son obligation

une offre de preuve, il lui appartient de donner le motif de fait ou de droit ayant commandé son choix, que la cour d'appel a expressément constaté qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité

compte de l'ensemble des dettes et charges de l'entreprise y compris celles ayant un caractère financier ; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que, ayant constaté que M.

de son incarcération du 15 janvier 1998, l'arrêt énonce que le mandat d'amener n'est pas un titre de détention et qu'il n'est pas tenu compte de la date d'exécution de ce mandat pour fixer le point de

Bailly, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.