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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372255cd580146773fc17f
15 février 1995
qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l'Union départementale des sociétés mutualistes du Finistère (l'UDSMF), le jugement attaqué, rendu en
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01065
13 novembre 2013
procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que la société Pharmacie de l'Obélisque a fait opposition
civ1
613723c0cd5801467740dada
11 décembre 2001
X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction d'avoir à payer la somme de 15 065,13 francs ; Attendu que pour condamner M.
6137229ecd580146773ff367
28 février 1996
Y... de payer à M. X... la somme en principal de 4 391,65 francs, énonce qu'il convient de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer et condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100960
4 novembre 2010
X... avait une maîtresse et que les époux vivent dans des pays différents (arrêt pages 1 et 5, § 5) ; qu'il résultait des conclusions d'appel de Mme Y..., que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00334
7 avril 2009
formée par elle à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 octobre 2005 et de l'avoir condamnée à payer à la société Transports Courvoisier la somme de 9 002,56 euros, alors, selon le moyen, que peut
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00672
28 juin 2011
X... de s'acquitter de cette somme a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ce dernier a fait opposition ; Attendu que M.
civ3
60794d089ba5988459c47d99
2 octobre 2002
selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction d'un immeuble ; qu'après exécution de travaux, un litige a opposé
60794ccf9ba5988459c47191
12 janvier 1999
devenue la société Franfinance crédit, a consenti à Mme X... un prêt de 16 000 francs pour l'achat d'un adoucisseur d'eau ; que ce prêt n'étant pas remboursé, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction
60794ce19ba5988459c47603
15 juillet 1999
s'est portée caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation consenti par le Crédit lyonnais à son mari ; que les échéances n'étant plus réglées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction
60794c839ba5988459c45c0f
14 décembre 1992
de payer à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2006:CO00095
24 janvier 2006
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'opposition
ECLI:FR:CCASS:2013:C100634
19 juin 2013
impayées, de sorte que le classement en prestation variable de la procédure d'injonction de payer engagée par le syndic n'est ni abusif ni illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen
ECLI:FR:CCASS:2016:C210344
2 juin 2016
Et comme la majeure partie de ces travaux se situent à l'opposé de la propriété de vos clients, ces derniers malgré leur surveillance attentive ne se sont pas rendus compte de cette exécution.... ».
6137227ccd580146773fd915
24 octobre 1995
Y... une ordonnance d'injonction de payer la somme de 35 779,88 francs, rendue exécutoire le 22 octobre 1985, la Caisse fédérale de crédit mutuel du Sud-Ouest (le Crédit mutuel) a formé, le 24 octobre
6079d3259ba5988459c57b7a
15 novembre 1988
l'Union pour le recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) a, le 3 juin 1982, notifié cette décision à la débitrice en lui faisant commandement de payer
édit, de l'avoir déboutée de sa demande forméec/M. Y
60794d229ba5988459c481fb
17 juin 2003
de payer le solde de ce crédit ; que Mme X..., soutenant que les dépenses étaient alimentaires et concernaient la famille, a formé opposition à cette ordonnance et a appelé en garantie M.
613721b3cd580146773f63f9
14 janvier 1992
procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction
Mme A..., ayant fait exécuter des travaux, a obtenuc/M. D
613721b5cd580146773f6594
3 juin 1992
D..., entrepreneur, une ordonnance d'injonction de payer une somme de 3 032,02 francs ; que, sur opposition de M.
6137238acd5801467740b278
21 novembre 2000
. ; que, pour garantir contre certains risques le remboursement du prêt, ces derniers ont adhéré à une assurance de groupe ; qu'après la défaillance des emprunteurs, la société CRESERFI a payé à la banque
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