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2 694 résultats pour « opposition à injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372255cd580146773fc17f

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l'Union départementale des sociétés mutualistes du Finistère (l'UDSMF), le jugement attaqué, rendu en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01065

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que la société Pharmacie de l'Obélisque a fait opposition

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740dada

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction d'avoir à payer la somme de 15 065,13 francs ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff367

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Y... de payer à M. X... la somme en principal de 4 391,65 francs, énonce qu'il convient de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer et condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100960

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... avait une maîtresse et que les époux vivent dans des pays différents (arrêt pages 1 et 5, § 5) ; qu'il résultait des conclusions d'appel de Mme Y..., que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00334

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

formée par elle à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 octobre 2005 et de l'avoir condamnée à payer à la société Transports Courvoisier la somme de 9 002,56 euros, alors, selon le moyen, que peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00672

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

X... de s'acquitter de cette somme a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ce dernier a fait opposition ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47d99

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1999), qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction d'un immeuble ; qu'après exécution de travaux, un litige a opposé

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c47191

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

devenue la société Franfinance crédit, a consenti à Mme X... un prêt de 16 000 francs pour l'achat d'un adoucisseur d'eau ; que ce prêt n'étant pas remboursé, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c47603

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

s'est portée caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation consenti par le Crédit lyonnais à son mari ; que les échéances n'étant plus réglées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c0f

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

de payer à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00095

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'opposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100634

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

impayées, de sorte que le classement en prestation variable de la procédure d'injonction de payer engagée par le syndic n'est ni abusif ni illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210344

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Et comme la majeure partie de ces travaux se situent à l'opposé de la propriété de vos clients, ces derniers malgré leur surveillance attentive ne se sont pas rendus compte de cette exécution.... ».

Source officielle
CC

civ1

6137227ccd580146773fd915

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Y... une ordonnance d'injonction de payer la somme de 35 779,88 francs, rendue exécutoire le 22 octobre 1985, la Caisse fédérale de crédit mutuel du Sud-Ouest (le Crédit mutuel) a formé, le 24 octobre

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b7a

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

l'Union pour le recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) a, le 3 juin 1982, notifié cette décision à la débitrice en lui faisant commandement de payer

Source officielle
CC

civ1

édit, de l'avoir déboutée de sa demande forméec/M. Y

60794d229ba5988459c481fb

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de payer le solde de ce crédit ; que Mme X..., soutenant que les dépenses étaient alimentaires et concernaient la famille, a formé opposition à cette ordonnance et a appelé en garantie M.

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f63f9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ3

Mme A..., ayant fait exécuter des travaux, a obtenuc/M. D

613721b5cd580146773f6594

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

D..., entrepreneur, une ordonnance d'injonction de payer une somme de 3 032,02 francs ; que, sur opposition de M.

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b278

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

. ; que, pour garantir contre certains risques le remboursement du prêt, ces derniers ont adhéré à une assurance de groupe ; qu'après la défaillance des emprunteurs, la société CRESERFI a payé à la banque

Source officielle

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