profit exclusif, abusé de sa qualité vraie d'employée de banque au Crédit lyonnais, après leur avoir fait croire qu'elle les affecterait, par faveur pour eux, à des placements à rendements mirifiques réservés

qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective, " les motifs du licenciement d'agents titulaires sont notamment : l'insuffisance résultant d'une incapacité physique... réserve

d'appel a énoncé que l'absence prolongée pour maladie mentionnée à l'article 65 de la convention collective comprend la totalité des absences dues à une même maladie, même s'il y a eu des reprises passagères

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marmande, 7 mars 1996), statuant en dernier ressort, que M.

QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE LE TRAVAIL SUPPOSAIT UNE CERTAINE CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION VIEILLESSE ET QUE LA COUR A ELLE-MEME RELEVE QUE LE TRAVAIL ETAIT COMPLEXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES EPOUX X...

X..., conducteur du tramway, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les voies de circulation réservées

Z... et cette société, par lequel le vendeur s'était réservé pour lui-même et ses successeurs un droit de passage à perpétuité sur le chemin litigieux, bénéficiant notamment à la parcelle dont est issue

ET LEUR AVOCAT DANS LES ECRITURES PRESENTEES AUX PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES JUSTES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A CONSTATE QUE LA PLUPART DES PASSAGES INCRIMINES

BC 1315 sans autorisation du propriétaire, la SCI ROMEO, par la SCI SAINTAC et qui sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite : - entrave à la porte d'accès du BC 1315 pour accéder aux réserves

ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; I-Sur la demande de suppression de passages

X... et le préjudice de Mme Z... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la division du terrain était acquise à l'époque de la convention sous seing privé passée avec M.

Gérard X... et Mme Christiane Y..., épouse X..., à libérer l'assiette du chemin reliant la rue [...] à la rue [...] à [...], de manière à permettre le passage du public, et à retirer en conséquence les

[R] [N], qui reproche seulement à l'expert de ne pas avoir tenu compte dans son estimation de la constitution éventuelle d'une servitude de passage sur cette parcelle pour desservir la parcelle

d'un salarié qui souhaitait sortir avec le véhicule en restant avec le personnel présent devant le portail et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, quand il ressort de ses constatations que

en France, à proximité de leur aéroport de passage, et payaient leur taxe d'habitation en France" ; qu'"aucun des salariés entendus n'avait choisi Cannes ou Le Bourget comme aéroport de passage" ; qu'

X...et Y..., et la société Hachette Filipacchi, ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet

VALOIR, PAR DE NOMBREUX CONSTATS D'HUISSIER DE JUSTICE, QUE LES POISSONS PEUVENT ENTRER ET SORTIR LIBREMENT DU LAC DE PETITCHET FAUTE D'OBSTACLES NATURELS OU ARTIFICIELS CAPABLES DE S'OPPOSER A LEUR PASSAGE

AVOCAT AU BARREAU DE NICE, LEQUEL A MIS LE BATONNIER AU COURANT DE CETTE COMMUNICATION ; QUE CELUI-CI EST INTERVENU AUPRES DE LA REDACTION DE LA SEMAINE JURIDIQUE POUR PROTESTER CONTRE CERTAINS PASAGES

présentés après l'heure limite d'enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que les époux X... ne rapportent pas la preuve que la pratique de la sur-réservation