des plans guide génie civil, contre la production d'une caution bancaire de restitution du même montant accordée par la société BNP Paribas (la BNP), et de 20 % à la remise des plans de détails validés

, telles que revendiquées par les consorts [H], et le labourage d'une partie de la parcelle de M.

été annoncé au comité d'établissement entre les 13 mai et 20 octobre 2003 ; que la prise d'effet le 1er janvier 2004 d'une première partie du projet Cible n'a pas, dans ces conditions, constitué une remise

N° S 24-80.128 FS-D N° 00098 SL2 4 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

qu'avec l'autorisation du notaire valant instruction, laquelle en aucune façon n'est de nature à exonérer le complice de sa responsabilité pénale dès lors que celui-ci a agi sans contrainte ; que pareillement

société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée par lettre du 3 mars 2000, alors selon le moyen : 1 / que l'accord partiel

Carlo C... a commencé à s'inquiéter sérieusement de l'avenir de son investissement, une partie des fonds remis par M. C... a été utilisé pour permettre à MM. X... et E...

La remise de [P] [U] [Z] par les autorités colombiennes est intervenue en février 2025.

par le prévenu ; "aux motifs que Raymond X... soutient que, contrairement aux dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été remis

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° V 16-13.859 ____________________

attaqué (Versailles, 31 janvier 2003), que par lettre du 29 août 1984, la société Entreprise Chagnaud et fils a demandé à Mme X... l'autorisation d'occuper, pour le stockage de terres végétales, une parcelle

Attendu que l'établissement financier fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part que, selon l'article 1183 du Code civil, en cas de résolution du contrat, les choses sont remises

Y... et André Z... ont fait citer la société Stardust à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises

des parts de la société Bollenedis qui donne à bail à la société Boldis un fonds de commerce d'hypermarché et de 99,91 % des parts de la société Boldis, qui exploite le fonds de commerce d'hypermarché remis

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M.

Y..., kinésithérapeute associé de ladite société, à une partie de ses clients comme son successeur partiel dans l'exercice de sa profession, et à mettre à sa disposition l'ensemble des fichiers des patients

) à réparer, à concurrence de 85 %, le préjudice de la société Sollac pour une avarie de moteur et à payer à celle-ci la somme provisionnelle de 1 309 109,90 francs, représentant 85 % du coût de la remise

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

mars 1997, Mme Y..., seconde épouse de Georges X..., décédé le 17 juillet 1996, a assigné les héritiers de celui-ci en vue d'obtenir le paiement d'un chèque de 250 000 francs que celui-ci lui avait remis