[L] a saisi, le 15 octobre 2007, la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de prestations de service en contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision

Le 16 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

X... de toutes ses demandes, à l'exception de celles relatives à la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 31 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et à la condamnation de son employeur à lui payer diverses

les résultats escomptés, les sociétés 3 B Satellite et JFB Satellite ont déposé leur bilan en août 2000 et la société PBR a été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 2000 ; qu'invoquant la requalification

paiement d'un rappel de salaires et la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, en application de l'article

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour juger que le contrat à durée indéterminée était

prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrats de travail à durée indéterminée, de paiement de l'indemnité de requalification et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et des demandes qui en découlaient, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, pour contester

prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture

de remplacement, puis d'accroissement d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

avait signés, avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification

[X] sollicitait la requalification du contrat de location-gérance en bail commercial, elle en a exactement déduit que cette demande était soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-

J... en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; Condamne M.

de les débouter de leur demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur produisait en

1998 date à laquelle l'employeur lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la requalification de ses contrats

L'article L, 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.