procédure pénale, ensemble les règles gouvernant les concours d'infractions ; "en ce que la question n° 21 est ainsi libellée : "Joseph Y... est-il coupable d'avoir commis la soustraction frauduleuse spécifiée

rempli son obligation d'information conformément aux articles L. 11-3 et R. 258 du Code de la route ; qu'il résulte de ces dispositions que cette information est faite au moyen d'un simple imprimé spécifique

convention conclue entre la CUM et la commune de Neuville n'ait pas créé d'obligations à la charge des administrés municipaux, cette convention attestait à tout le moins de ce que des containers spécifiques

l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques

par l'intermédiaire de la société Gesdom (la société), un bulletin de souscription à l'effet d'investir des fonds au sein de la SNC GIR Réunion et d'obtenir, en contrepartie, la réduction d'impôt spécifique

juillet 1995, commis, sur la personne de Renée Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient" ; question n° 6 : "le viol spécifié

SPI) s'est engagée à fournir à la société Ballario un matériel informatique et des logiciels ; que si le matériel a été livré dans des délais raisonnables, l'installation définitive des logiciels spécifiques

X... n'étant pas un salarié protégé bénéficiant d'une procédure spécifique de licenciement ; Mais attendu que le fait pour une banque de mettre en place un système d'exploitation intégrant un mode de

exprimée par les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en se bornant à relever que le dossier ne contenait pas d'indication sur les compétences spécifiques

derniers contre la CPAM, a retenu que ces dispositions ne concernaient que les Caisses relevant du même régime et non la Carpimko, caisse d'assurance obligatoire pour les professions libérales et spécifiques

X... exerce son autorité sur au moins six salariés, mais sans procéder à l'analyse spécifique desdites pièces, ni préciser quelles sont exactement ces pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la

pouvait être assimilé à une décision implicite reconnaissant à l'employeur le droit de ne pas s'inquiéter de la situation de ses "collaborateurs", situation qui n'avait pas fait l'objet d'un examen spécifique

qui ont été conclus chaque année, avec toutes les conséquences financières et juridiques qui en découlaient, y compris sur le montant de l'indemnité volontaire de départ à la retraite, de la prime spécifique

Le président de l'ordre soulève l'irrecevabilité de la demande contre lui formée, en ce qu'elle échappe à la procédure spécifique prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et, à titre

que le fait qu'il ait fait pratiquer des saisies conservatoires ne lui permettait pas de prétendre qu'il aurait un « intérêt distinct » de celui des autres créanciers et subirait des conséquences spécifiques

n'implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance de droits attachés à cette marque et n'impose nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques

la question n° 3, ainsi formulée : " l'accusée Martine Y..., épouse X... est-elle coupable de s'être, à Villeurbanne, courant mars 1996 et le 29 mars 1996, rendue complice de l'homicide volontaire, spécifié

opérées par l'inspecteur des TPE, a jugé que les entreprises SCN et GEC Alsthom ne fournissaient pas exclusivement, et à but lucratif, de la main d'oeuvre, mais apportaient également un savoir-faire spécifique

d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, que si le tuteur aux prestations sociales est habilité à exercer une action éducative, une telle action n'est nullement spécifique

l'espèce que les soins litigieux avaient été prodigués par le même praticien sur les mêmes patients, dans les dix jours de l'intervention ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'ordonner une expertise spécifique