Le 28 juillet 2005, l'assureur a conclu avec le créancier une transaction stipulant que le premier se trouvait subrogé dans les droits, actions et sûretés du second à l'encontre du débiteur, en contrepartie

Que, selon le texte précité, la détention provisoire peut être ordonnée, notamment, si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des nécessités de l'information et de la sûreté

correspondaient pas à la réalité, ont retenu que la modification du contrôle judiciaire n'était pas justifiée et que le maintien du cautionnement initial restait nécessaire au regard des impératifs de la sûreté

août 1988 mais qu'à l'article XV du même acte l'ensemble des intérêts , frais et commissions dus à la banque ressortaient au taux de 9,25 % l'an, l'incidence des frais d'actes et de constitution de sûretés

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge pas aux dispositions de l'article 524 du Code civil, ni à l'ordre des privilèges et des sûretés

de construction, assortie d'une convention de compte courant ; que la société Dotto, qui avait participé à la construction, ayant été autorisée à inscrire à titre provisoire une hypothèque pour sûreté

l'établissement et le dépôt de la liste des créanciers prescrits par les articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, en recherchant lui-même ceux d'entre eux bénéficiant d'une sûreté

part, que celui qui, sans se rendre personnellement débiteur, constitue un nantissement sur une créance lui appartenant pour garantir la dette d'un tiers n'en est pas moins obligé dans la limite de la sûreté

le 24 septembre 1997, la banque a déclaré sa créance à échoir ; que le jugement a arrêté, le 15 mai 1998, le plan de cession au profit de la société Champignons de Normandie qui a pris en charge la sûreté

de créance mais a fait pratiquer sur autorisation du président du tribunal de commerce de Nanterre, une saisie conservatoire entre les mains de la société Kaufman et Broad, maître de l'ouvrage, pour sûreté

n'est pas assimilable à un défaut d'avertissement, et aurait pu déclarer sa créance en temps utile, avant le 21 octobre 1997 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires de sûretés

juillet 1990, la société a affecté à titre de gage et de nantissement certains éléments, au profit du groupement de production composé de l'UFCA et de la Compagnie pour le financement des loisirs, à la sûreté

[M] et à son épouse pour sûreté de sa créance. 4. Un arrêt du 27 octobre 2009 a condamné M.

une convention de fiducie conclue par la société JD promotion, constituant, a transféré à un fiduciaire des actifs parmi lesquels figurait la créance détenue sur la société Le Clos Maxime, à titre de sûreté

[E] a été engagé en qualité d'opérateur de sûreté à compter du 7 février 2004 par la société Securitas transports aviation security (STAS).

137 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

lui, la mesure d'interdiction du territoire français en ce qu'elle respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale et, d'autre part, les impératifs de sûreté

mesure restrictive de la liberté de l'individu, ne peut être ordonné, contre une personne mise en examen mais présumée innocente, qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

constituées ; qu'il rappelait la situation obérée du fonds de commerce revendu à perte ; qu'il soutenait que la banque créancière n'avait commis aucune négligence par la réalisation tardive et efficace de sa sûreté

[V], alors « qu'il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle