Vie fait encore grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement en ce qui concerne les indemnités compensatrices de préavis qui se seraient trouvées incluses dans les indemnités transactionnelles allouées

. ; que celui-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui lui a alloué la somme de 40 867,68 francs ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période légale de protection, le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités allouées

2000 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 02-45.598 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir jugé que le montant des sommes allouées

le compte du débiteur principal la somme due, en dépit de ses contestations de l'engagement principal, la cour d'appel a violé l'article 2012 du Code civil ; 4 ) que le juge des référés ne peut allouer

Le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'allouer au syndicat la seule somme de 800 euros à titre indemnitaire

obturant cette ouverture dans les jours qui ont suivi le prononcé de l'arrêt » et qu'aucune astreinte ne pouvait être prononcée « puisque les travaux ont été réalisés avant l'expiration du délai d'un mois alloué

du 5 juillet 1985 du principe de la réparation intégrale du préjudice, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a alloué

Le salarié reproche à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il lui avait alloué la somme de 8 663,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de limiter le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 février 1984 en qualité de vendeuse caissière par la société Albert Delalonde pour

premier moyen : Vu les articles 15, 16, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003), que la société civile immobilière 14, place Albert

PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ANONYME ALBERT ET CIE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN GRIEF DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A

A ADRESSE LE 16 MARS 1961 UNE PLAINTE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE STRASBOURG PAR LAQUELLE IL ACCUSAIT UN NOMME ALBERT X, DE DIVERSES INFRACTIONS, NOTAMMENT DE LUI AVOIR SOUSTRAIT SON PORTEFEUILLE SOUS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Albert X..., 2°) Monsieur Jacques A..., demeurant

Henri Y..., domicilié [...]             , 2°/ au fonds de dotation Sauvons la maison natale d'Albert Londres, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

CONTRE LES HERITIERS D'ALBERT X... TENDANT A LA REDUCTION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR VEUVE X... A SES ENFANTS ALBERT X..., FRANCOISE X... ET DAME Y..., DANS LAQUELLE LEDIT ALBERT X...

Albert X... était directeur général de la Société d'exploitation de centrales de chauffe (la société), fondée par son père Georges ; que la seconde épouse de M.

Albert Y..., demeurant à Falguières, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montauban qui a autorisé des

Albert, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Quartier La Roseure, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M.

. ; Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ; Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre