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à une disposition précise que l'assiette de ce bonus ne serait pas, ainsi que l'observent les employeurs, le chiffre d'affaires leur revenant effectivement après déduction éventuelle de tous les événements

I... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 février 2013, n° 12-80.459 ), l'a condamné, pour escroquerie,

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2012

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Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

a été déposée à l'étude, après une première tentative infructueuse le 30 avril 2015 afin de la délivrer à personne sur le lieu de travail et à la permanence du prévenu, et après des diligences faites par

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en réparation du préjudice causé par le manquement au devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

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Daniel X... était impliqué dans cette affaire de trafic d'influence. Qu'en effet, suivant l'ordonnance clôturant l'instruction, M.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre

[Z] [M], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

A... dénonçait le mauvais traitement d'une affaire Ramos, en produisant une lettre du 12 novembre 1993 révélant un suivi de Mme Z..., alors en activité ; qu'en retenant, de manière absolument inopérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur