a violé les articles 12 et 13 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine

a dénaturé le document qui lui était soumis en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond doivent indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels ils se fondent

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, pour recel en récidive et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu

Gérard X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société SHRB Hôtel Le

Dango, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 12 mars 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu

Dominique X..., mandataire liquidataire pris en sa qualité de liquidateur de Mme Annette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2005, qui, pour tromperies, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 25 000 euros d'amende et

K..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° X 18-25.967 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant

Me PARMENTIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OBERTELLI Aldemiro, contre l'arrêt de la cour d'appel

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

X... a appelé en garantie M. Y... dont il invoquait le fait dans l'origine de l'incendie et la société MAAF, assureur de ce dernier; Attendu que M.

de la propriété intellectuelle, sans rechercher si un risque de confusion sur l'origine des produits résultait d'une telle omission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur

Armée, 18005 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M.

[Q] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

[D] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association

; que le tribunal ayant accueilli partiellement la demande, l'OPAM a fait appel du jugement ; Attendu que l'APEF et M.

La société Héli-Motors a appelé en garantie les sociétés JMC auto et BMW finance.

Damien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction

frauduleuse suffit pour caractériser l'élément moral de l'infraction: l'absence de bonne foi pourra résulter de l'impossibilité pour le prévenu de ne pas se douter de cette origine suspecte ; que le