partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

que, enfin, viole l'article 1134 du Code civil le jugement qui, dans une entreprise comportant plusieurs milliers de salariés, considère qu'un avantage particulier accordé à deux salariées serait constitutif

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour complicité d'usage de faux en écriture, escroquerie, atteinte à la liberté d'accès ou

de la route en ses articles R. 5 et R. 14 et surtout en son article R. 14, 2ème et 3ème alinéas, en ne se portant pas assez à gauche pour effectuer son dépassement pour ne pas risquer d'accrocher l'usager

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, après avoir les avoir déclarés coupables, le premier de faux et le second d'usage de faux, a prononcé

par le demandeur, en connaissance de cause, desdits actes constitue un usage de faux ; que les faits constatés par l'arrêt attaqué n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une qualification pénale

N... a été poursuivi des chefs d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat, détention de médicaments à usage vétérinaire sans document justificatif régulier

retenus pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts relevaient « de la seule liberté des partenaires sociaux », la cour d'appel a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1994), que la Société civile du Centre commercial de La Défense a donné à bail à la société Aristo club divers locaux à usage

, le 17 septembre 1998, aux parties civiles et à leur conseil, l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; par un mémoire dit " en extension de plaintes avec constitution

servilement les spécificités et signes distinctifs qu'elle avait conçus, elle l'a assignée devant le tribunal de commerce pour faire constater qu'elle s'était rendue coupable d'actes de parasitisme constitutifs

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ines, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour escroquerie, faux et usage

leurs terrains ; qu'en enjoignant néanmoins à la commune de Strasbourg de procéder à l'adjudication du droit de chasse sur les terrains lui appartenant sans tenir compte de l'affectation de ceux-ci à l'usage

B... l'adversaire politique de la partie civile ; que la diffamation n'est donc pas en l'espèce constituée et le jugement sera infirmé sur la culpabilité ; que si la constitution de partie civile de M.

à l'exécution d'obligations civiles contractées à l'occasion de la signature des deux contrats de location ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reçu la société Hertz France en sa constitution

lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des agissements de celui qui ne la détenait qu'à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 12 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage

ainsi établis constituent des pressions aboutissant dans le cadre de l'organisation des opérations électorales à une entrave à l'exercice du droit syndical ; "alors que la notion de pression constitutive

son seul nom et a, par ce moyen, obtenu l'arrêt des poursuites à son encontre ; qu'il a ainsi commis un acte de détournement en obtenant mainlevée de son engagement de caution personnelle, alors que l'usage

d'abus de biens sociaux; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose l'usage des biens de crédit de la société à un usage que le gérant savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ceci à des