collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre part, que la garantie de ressources instituée par les régimes conventionnels vise seulement à maintenir au salarié les revenus de travail

collective des industries mécaniques du verre du 8 juin 1972, qui définit le montant et la durée de l'indemnisation du salarié pendant un arrêt maladie, précise qu'‘'en aucun cas, l'indemnité à charge

nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de médecins, lesquelles déterminent, notamment, les

convention collective Nationale et qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter la volonté des organismes sociaux signataires de cette convention collective nationale ; qu'en statuant ainsi, alors que le silence

-23.164 N 22-23.168 P 22-23.169 U 22-23.174 V 22-23.175 W 22-23.176 X 22-23.177 Y 22-23.178 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de MM.

Gérard X..., demeurant à Esmery-Hallon (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

déterminée des 20 novembre 1995, 15 janvier, 22 février et 31 mai 1996, avec un classement fonctionnel de "candidat à un emploi éducatif avant sélection" et un indice de base de 314 ; qu'il a ensuite été

de contrôle, uniquement dans une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre de cet État avec les Etats parties à la convention d'application de l'accord de SCHENGEN du 14 juin 1985 et à l'accord

de contrôle, uniquement dans une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre de cet État avec les Etats parties à la convention d'application de l'accord de SCHENGEN du 14 juin 1985 et à l'accord

AUX MOTIFS QUE l'article 20 de la convention collective nationale du 11 avril 1986 intitulée convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs dispose que " la rémunération

juin 2010 ; Attendu, cependant, que la Cour de justice de l'Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (n° C-188/10 et C-189/10), dit pour droit que l'article 67, paragraphe 2, du Traité sur le

et la loi du 30 décembre 2006 interdisaient en principe le raccordement du réseau d'eau pluviale au système de collecte des eaux usées, que l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 2007 disposait que « les

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 en cas d'heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle, au titre des heures qu'ils

, année de son troisième congé maternité, ni de 1995 à 1998, ni de 2001 à 2004, ni de 2008 à 2011, ni de 2012 à 2016, de sorte que son pouvoir d'achat n'a progressé entre juillet 1998 et 2015

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse nationale

collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 applicable à la relation de travail. 4.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 22 JUIN 1979 ET DE L'ABSENCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROWNTREE-MACKINTOSH A PRIS ACTE LE 7 OCTOBRE 1980

collective des industries charcutières et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves

relatif aux classifications des emplois de la convention collective nationale du commerce de gros ; 4°/ que le niveau V des employés et techniciens soumis à la convention collective de commerce de gros

1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950