La salariée, placée en arrêt maladie du 11 mars au 3 avril 2015 puis à compter du 13 avril 2015, a formé le 15 juillet 2015 une déclaration de maladie professionnelle et par décision du 19 avril 2016,

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pont à Mousson fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 septembre 1991) d'avoir rejeté son contredit et déclaré

celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel, après avoir constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Mme [C], âgée de 25 ans, caution non avertie, avait déclaré

articles 423, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

. ; qu'il n'apparaît pas non plus sérieux d'énoncer qu'Alain X... n'a pas pu avoir une totale compréhension des faits au sujet desquels ses déclarations étaient requises, alors qu'il était à l'origine

d'Axa assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Beprim industrie, aux droits de laquelle est venue la société SMCI, assurée par la société Uni Europe Axa Grands risques

association a souscrit, pour le compte de ses adhérents, auprès de la société Drouot, puis, à compter de 1996, auprès de la société L'Equité (l'assureur), plusieurs contrats dont un contrat contre le risque

dans la société Pyramid et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé n'identifient pas le risque de chute de personne ni les mesures de sécurité que les salariés, temporaires ou pas

Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, a déclaré

Marcel Y... et Saad X... et pris de la violation des articles 223-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de bas légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de

, 7§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

Paysage a sollicité de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (CMSA), aux fins de présenter sa candidature à des marchés tant publics que privés, un certificat de fourniture de déclarations

articles 379, 382 et 383 du Code pénal ancien, de l'article 311-4, 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le syndicat et les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la société qu'elle procède à une évaluation des risques, tant sur

L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée n'a confirmé le jugement de première instance qu'en ce qu'il a déclaré

auprès de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (l'assureur) ; qu'à la suite du signalement par la société Lafarge Granulats France de dommages causés à la barge, la société Transfluman a déclaré

La société GRDF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner une mesure d'expertise, alors : « 1°/ que l'obligation du maître d'ouvrage de mettre en oeuvre la procédure de déclaration

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis en examen ; "aux motifs qu'il convient de prévenir tout risque