Faits et procédure 1.

du 28 avril 1994 ; que l'arrêt a donc violé les articles 32, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la personnalité morale d'une société subsistant aussi longtemps que les

, 4e section, en date du 27 mars 2003 (n 2 et 5), qui ont, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, rejeté ses requêtes en annulation d'actes de la procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, alinéa 2, 2 ) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

employeur des salariés, qui n'étaient mis qu'occasionnellement à la disposition des navires pour effectuer pour son compte les opérations de lamanage, sans rechercher si, durant le temps de leur intervention

légal des biens de ses enfants mineurs Julie, Guillaume et Vincent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

la SAFER du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de la communauté d'agglomération Carcassonne du 15 mars 2016, de déclarer irrecevable la demande en intervention

X..., victime d'une infraction, la totalité de l'indemnité qu'il demandait, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 dernier alinéa, du Code de procédure pénale dispose que la réparation peut être refusée

avoir ordonné de restituer à la SNCM les sommes versées en exécution de la décision déférée outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et de l'avoir renvoyée à suivre la procédure

de l'Administration ait été provoquée par des agissements du preneur ou de personnes dont il est tenu de répondre vis-à-vis du bailleur ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir que l'intervention

X..., pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 [...], assigné en intervention forcée devant la cour d'appel, et au syndicat des copropriétaires de la

Faits et procédure 1.

Une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y a pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon nécessaire », assorties du signal "panneau de signalisation de danger"

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile : 5.

de projet important modifiant les conditions de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel, d'une part, que l'organisation du CTN a pu réduire le nombre des interventions

X..., chirurgien, a pratiqué par voie coelioscopique des actes de cholecystectomie, appendicectomie et une intervention de Nissen, cotés respectivement KC 80 + K 40/2, KC 50 + K 40/2, et KC 150 + K 40/

X..., d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel de l'ASSEDIC de la région Auvergne et de l'avoir condamnée au remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié, pour