Il résulte du premier de ces textes que l'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 9.

X... ne produit pas le moindre justificatif sur le remboursement d'un crédit de 91 789 francs, qu'à défaut de justifications précises sur la date exacte de l'acquisition par M.

Bernard X..., demeurant Le Port, Groslée (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M.

6 000 000 de francs inscrite sur un compte ouvert à la banque Scalbert Dupont ; que, soutenant que les détournements n'auraient pu être réalisés si la banque ne s'était contentée d'une photocopie grossière

[E] en original encore en sa possession dans le délai d'un mois : du Old registration book, des diverses factures de restauration, du document V5 (équivalent de la carte grise anglaise), du certificat

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grasse

réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

X... et n'a donc pas été soumis au débat contradictoire devant l'expert judiciaire; Que ce rapport tardif et non contradictoire ne peut donc justifier la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'expertise

procédure civile par contradiction de motifs, le jugement attaqué qui relève d'une part que les travaux ont porté sur les fondations en sous-sol - notamment sur les poteaux - et d'autre part que le gros

n'avaient pas été édifiées dans le délai imparti ; Attendu que pour accueillir l'opposition de la SCI à l'avis de mise en recouvrement, le jugement a énoncé que pour la première partie du terrain, le gros

quant à leur calcul et assiette ; que les seuls intérêts dont l'ASL justifie sont ceux imputés jusqu'au 30 septembre 2006 pour 275,58 € et 554,85 € ; que, par suite, qu'il résulte de ces critiques et

démontrer la réalité, et notamment des procès-verbaux d'audition de Madame Odette A..., Madame Dalila B...épouse C...et Monsieur Jean-Pierre D..., ainsi que du jugement du tribunal correctionnel de Grasse

sa décision au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7-1-2 de la convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;

préjudice subi par les emprunteurs, causé par l'absence de fourniture d'une garantie de livraison, était connu de ces derniers à cette même date, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier

de l'expert ; qu'en retenant de son propre chef que « les parties ne peuvent se prévaloir de l'erreur grossière qui aurait été commise par l'expert » dès lors qu'il ne s'agit pas de la fixation du prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'Anah et d'un prêt de 40.000 francs [soit 6.097 euros] garanti par la commune. 2) Il devra également entretenir, après réfection de l'immeuble celui-ci en bon état de réparation de toute sorte, grosses

Le 5 juillet 2013, elle a annoncé son état de grossesse à son employeur.

X... a confié à la société Aksu deux marchés de travaux de gros-oeuvre et de couverture zinguerie pour la construction d'un immeuble ; qu'invoquant notamment des désordres, il a formé opposition à l'ordonnance

de la salariée comme justification de cet arrêt de formation, en raison de futures absences, longues ou brèves, prévues ou imprévues, était sans fondement, le congé maternité devant intervenir après la