situation ne permettant pas le respect à son égard des dispositions de l'article R. 228-6, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et qu'il ne peut donc invoquer la nullité de la procédure en raison

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors

le cas d'espèce d'un véhicule volé et faussement immatriculé, en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal ; que le recours à un procédé déloyal suppose un acte positif susceptible

confiance, malversation, faux et usage, complicité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 décembre 1992, prescrivant

pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la plainte du

objet l'importation, le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la

au motif que les faits sont insuffisamment établis alors qu'il n'a été procédé à aucun acte d'information ; qu'en se bornant à retenir que les demandes de Michel B... n'étaient pas claires et que l'intégralité

Faits et procédure 3.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par André G... ; "aux motifs que les pièces du dossier relatif

suivie contre Gilbert Y..., Albert Z... et Jean-Marie X... des chefs de favoritisme et complicité de favoritisme, a annulé des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

; que par arrêt du 20 mars 2009, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 16 septembre 2008 et dit n'y avoir lieu à référé ; que par arrêt du 26 novembre 2009, la même cour a infirmé le jugement

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de garde à vue et de la perquisition subséquente soulevées par Johny X... ; "aux motifs que les enquêteurs

antérieures de la procédure ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'a pu légalement refuser de statuer sur la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dont elle était saisie par

En l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée puisque la caisse, par ces notifications du 11 août 2014 n'a pas informé la Clinique Saint Jean de la possibilité qu'elle avait de payer l'indu constaté

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Léopold X..., a déclaré celui-ci coupable

fiscales, ensemble violation des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de procédure soulevée

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'avis de fin d'informer à Georges X... et de l'absence de notification à ce

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité de la garde à vue de X..., a refusé de prononcer la nullité de l'intégralité des actes

, à 29 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 429 et 593 du Code de procédure

qui termine l'instruction et qui purge les nullités, conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt a été exécuté le 18 avril 1996 et à ce moment-là, Guy X... a pu prendre