, aucune demande de retour n'a été faite auprès des autorités compétentes de l'État membre où l'enfant a été déplacé ou retenu, ii) une demande de retour présentée par le titulaire d'un droit de garde

légitime quand la mère de l'enfant rappelle sans cesse que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père de l'enfant ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la possession d'état de

[U] [E] a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir le paiement par Mme [B] d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations attribuées pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption sont attribuées

M... du chef d'agressions sexuelles ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge des enfants d'Auxerre

pour enfants de Saint-Pierre de la Réunion de la procédure dont il est saisi contre M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

DU CERTIFICAT MEDICAL PRESENTE A Y...

simplement l'enfant de son partenaire, que de détruire son foyer et son pacte cependant que son partenaire doit renoncer à élever son propre enfant, dès lors que l'article 365 du code civil, tel qu'interprété

saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière" ; Attendu que par jugement du 26 mai 2000, le tribunal de grande instance a fait droit à la requête des époux X... aux fins d'adoption plénière de l'enfant

présent aux débats ; que l'arrêt mentionne successivement « Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de POITIERS (…) DEFAILLANT », « en présence de Monsieur CHEVALLIER

de transmettre un patrimoine à ses enfants W... et T...

parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la fondation oeuvre des villages d'enfants à payer au comité d'entreprise de la fondation oeuvre des villages d'enfants la somme de

, le 10 mars 2005, Madame Y... a répondu qu'elle voulait voir ses enfants et les récupérer parce qu'ils lui avaient été enlevés par la Police (pièce n° 13) et que sa présence a été constatées au camping

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté, au cours du mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution

12 mai 2003, elle a informé son employeur qu'elle serait en congé parental du 11 mai 2003 au 11 mai 2004, congé qui a été prolongé ; que le 1er décembre 2005, son congé ayant pris fin, elle s'est présentée

[O] [E] ne justifie nullement que Mme [R] [S] a manipulé les enfants du couple afin de les inciter à cesser toute relation avec lui.

de l'enfant le lendemain de leur mariage célébré le [Date mariage 1] 2014 ; puis que, lors de la fête des mères de 2014, Mme [Q] [W] a exprimé le souhait que sa compagne adopte [P] et une telle procédure

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] [M] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la résidence de l'enfant