Faits et procédure 2.

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ;

Y..., les droits sociaux de la société de fait qui existait entre eux pour l'exploitation d'une officine de pharmacie qu'ils avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement

Y..., les droits sociaux de la société de fait qui existait entre eux pour l'exploitation d'une officine de pharmacie qu'ils avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement

doit être vérifiée par le juge en cas de contestation ; qu'en déduisant de la seule vérification de la matérialité des faits que la rupture n'était ni abusive, ni dépourvue de cause réelle et sérieuse

de Clermont-Ferrand sous la prévention d'homicide involontaire et de contravention connexe à la législation du travail ; "aux motifs que l'appel de l'ordonnance de nonlieu avait été régulièrement relevé

Z... avait été abusé par la rétention des informations sur l'état hypothécaire du domaine, à relever l'absence de preuve de ce que les renseignements nécessaires lui auraient été communiqués, sans faire

Faits et procédure 1.

Bureau fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande de requalification et de sa demande de rappel de salaire y relative, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans

avait reçu un choc, et qui avait été mal réparé et mal entretenu ; que l'Administration dressait procès-verbal, d'une part, pour publicité mensongère dans la mesure où ce véhicule ne pouvait être qualifié

l'arrêt attaqué que, le 28 mars 1997, Guy Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité

et visant la même personne, et ce même avec une nouvelle qualification pénale ; qu'en effet, l'utilisation d'une qualification et d'une voie procédurale différente pour se plaindre des mêmes faits se

"aux motifs qu'aucun des certificats médicaux et qu'aucune expertise ordonnée par le juge d'instruction ne permettent de conclure à la réalité d'actes de pénétration ; "que les contradictions relevées

, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable faute d'intérêt ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a apprécié, hors toute

X..., au service de la société d'exploitation des établissements Calvet depuis le 9 décembre 1974 en qualité de magasinier préparateur, a le 20 octobre 1983 été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief

de cadre revendiquée par le salarié, de rechercher concrètement la nature et les fonctions réellement exercées par l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

grave nonobstant la progression constante du chiffre d'affaires réalisé par le VRP ; qu'en refusant, en l'espèe, la qualification de faute grave à de tels manquements du fait essentiellement du chiffre

situé dans cette ville, moyennant un prix pour partie payable sous forme de rente viagère constituée à titre de charge réelle grevant l'immeuble vendu.

imputés à la faute, il incombe à la Cour de Cassation d'apprécier si les faits dont l'existence est ainsi reconnue constituent ou non une faute ; que la faute suppose la réunion d'un élément matériel