répondu que cette "suspension" du contrat était caduque faute pour la société Massey-Ferguson d'avoir contacté directement la société Roanne Motoculture ; que la société Roanne Motoculture a demandé réparation

la SFPO, la SOFEMI et la société FORMANG ont alors assigné les sociétés COMILOG et SONADIG pour voir constater l'abus de dépendance économique dont ces sociétés se seraient rendues coupables et en réparation

X... en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de cette résolution, estimant que cet avocat avait engagé sa responsabilité professionnelle ; que la SCI a été déboutée de sa demande par un jugement

importation des disques en violation du droit des auteurs et des titulaires des marques contrefaites, le "Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs" s'est constitué partie civile et a demandé la réparation

La salariée a saisi la juridiction prud'homale et sollicité notamment le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde

actuellement en liquidation des biens, à laquelle a succédé, au cours du chantier, la société Gri ; qu'à la suite de désordres, la SCI a, après expertise, sans qu'une réception ait été prononcée, assigné en réparation

du plan et le cessionnaire ont assigné le concédant et la compagnie RF Celada pour "faire constater des actes de concurrence déloyale, juger abusive et irrégulière la rupture du contrat et obtenir réparation

dirigée par son fils; que la banque a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamnée à rembourser la somme déposée, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 10 000 francs pour la réparation

l'article 1843-4 du Code civil aux fins de voir déterminer la valeur de ses parts; que contestant la décision d'exclusion prise à son encontre, il a par ailleurs assigné la société et ses associés en réparation

Albert X... en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour débouter M.

[V] ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction des fonctions de cogérant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... avait engagé sa responsabilité personnelle en prononçant en toute illégalité la résiliation du contrat de location gérance, la société Audilab l'a assigné en réparation du préjudice né de cette résiliation

l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil, de bénéficier des tarifs antérieurs, l'a assignée en réparation

décision ; que les parties ont conclu, le 31 juillet suivant, une transaction, laquelle a été exécutée ; qu'estimant qu'elle s'était réservé la possibilité d'engager une nouvelle procédure en réparation

X... en paiement d'honoraires et réparation du préjudice, la société Savoie a reconventionnellement réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que la société Savoie fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable

Sauveur Y... a été condamné par une cour d'assises à payer à chacun de ses deux fils une somme en réparation du préjudice moral causé par l'infraction pénale pour laquelle il était poursuivi ; qu'une commission

banque ayant été mise en redressement judiciaire, Mmes B... et X... n'ont pu obtenir la restitution du solde du prix de vente leur revenant ; qu'elles ont assigné la société France pharmacie en réparation

divergence d'interprétation de la clause concernant le prix est apparue entre les parties et la cession n'a pas été conclue ; que la société [F] et ses associés ont assigné la société Allegro en réparation

X... a assigné Mme A... et son assureur, la compagnie ACM IARD, en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'incendie est intervenu à l'occasion

et l'accident ; Attendu qu'en cet état le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que Rémy Y... n'était prévenu que de blessures sur la personne de Claudine X... et qu'elle-même a demandé la réparation