Par lettre du 8 juillet 2014, intitulée « fin du contrat à durée indéterminée », l'employeur a constaté la fin de la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte,

La cour d'appel a exactement énoncé que le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R. 653-2 du même code

dire-droit sur l'indemnisation de ce préjudice, ordonné une expertise médicale ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir

PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE, NON PAS SIMPLEMENT EN RAISON DE CHANGEMENTS D'AVOCATS ET DE CONVENANCES PERSONNELLES DE CEUX-CI, SUR LESQUELS S'EXPLIQUE LE JUGE DU FOND, MAIS SURTOUT EN RAISON DE LA RETENTION

, dont la mise en oeuvre est conditionnée par la réception de l'ouvrage, ne peut être engagée, ni davantage la garantie biennale, autre garantie légale des constructeurs, également subordonnée à la réception

doit, dès lors, être rejeté ; qu'il y a lieu en conséquence, réformant le jugement entrepris, de déclarer Guy X..., représentant légal de la société Filetech et auteur principal des faits visés à la prévention

[L] n'avait fait l'objet d'aucun procès verbal de réception quand l'employeur soutenait, au contraire, que tous les équipements avaient fait l'objet d'un procès verbal de

X... dans son acte d'appel pour lui remettre la citation à comparaître devant la cour d'appel ; qu'ayant constaté son absence, il lui a adressé une lettre recommandée avec avis de réception, en l'invitant

Règlements effectués par chèque bancaire" ; qu'en accusant réception du dossier de marché, dans une lettre adressée le 21 juin 2004 à la S.A.R.L.

au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir

la seconde et la troisième commandes susvisées) lui permettant en l'espèce d'obtenir du fournisseur tant la reprise d'un article comme ne correspondant pas à celui commandé (alors qu'elle l'avait réceptionné

l'entretien préalable, initialement fixé au 9 juin 2006, avait été reporté, à la demande du salarié, au 20 juin 2006, et que le licenciement avait été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception

en l'informant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation

touche à la compétence et intéresse également les droits de la défense sous le rapport de la connaissance de la cause et de la nature de "l'accusation" ; que la détermination de l'objet même de la prévention

consulter les pièces constitutives du dossier ; qu'en affirmant qu'il importait peu que l'avis du médecin-conseil soit daté du 5 avril 2004, dans la mesure où « l'employeur disposait, à compter de la réception

QUE REPONDRE A DES ATTAQUES INJUSTIFIEES ; QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, SON REFUS DE S'ENTRETENIR PERSONNELLEMENT AVEC LES DELEGUES DU SYNDICAT PAR LEQUEL IL SE SENTAIT OUTRAGE N'EXCLUAIT PAS LA RECEPTION

QUE LE CHAPITRE V DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EST PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET NE CONCERNE QUE LES OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES EN CAS DE RECEPTION

l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la procédure d'élection des délégués du personnel dans le mois suivant la réception

QUE l'article R. 622-21 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014 du 30 mars 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

dispositions ne s'appliquent pas aux locaux meublés à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de ladite loi ; que les deux premiers alinéas de l'article 6 concernent la prévention