Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de

CONTRAINTES DECERNEES PAR CET ORGANISME SANS RECHERCHER S'IL ETAIT REGULIEREMENT HABILITE POUR RECOUVRER LES COTISATIONS DUES PAR L'ASSURE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

: Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: F 21-16.902 Demandeur: la société [1] et autre Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

[K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-de-Loire Requête n° : 794/23 Ordonnance n° : 90326 du 11 janvier 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-19.731 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

(Puy-de-Dôme), 2°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                                   , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, dont

[W], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, l'avis de Mme Lapasset, avocat général

d'habitations à loyer modéré (HLM) Auvergne habitat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement

pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement

pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement

[O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, et après débats en l'audience publique