universelle le même jour avec la même carte vitale entre 2014 et 2018, la cour a retenu que, d'une part, l'échantillon des personnes interrogées par la caisse représentant cinq familles sur les sept sélectionnées

Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande est formée durant la session

de formation, la feuille de présence mentionnant expressément que « la signature du relevé de présence vaut acceptation de l'ensembles de modalités et conditions de mise en oeuvre de cette session » ;

tirée de ce que la liste des assesseurs composant la cour criminelle d'appel ne lui a pas été signifiée ; "aux motifs que l'article 282 du Code de procédure pénale énonce que la liste des jurés de session

2017), le 25 août 2016, Mme G... a assigné le procureur de la République près ce tribunal aux fins d'exequatur de la décision rendue le 20 novembre 2014 par le tribunal de première instance de Gagnoa, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le PARTI OUVRIER EUROPEEN (POE), section française, dont le siège

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 juillet 1993), que les époux X... ayant été reconnus propriétaires des parcelles 358 et 210 de la section

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Sidef Conforama, ... (1er), défenderesse

rendu en matière de référé, que la société Vaimiro, chargée de l'exploitation d'une carrière sur un terrain privé, et la société Polygoudronnage, chargée avec l'Eurl Vairua de l'enrobage bitumé d'une section

N... par les militaires de la section de recherches de Marseille constitue un procédé déloyal, l'arrêt rappelle que la section de recherche n'était pas saisie de l'enquête mais qu'elle était territorialement

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Cora, société par actions simplifiée

E..., décédée le 27 décembre 2015 (les vendeurs), ont vendu à la société Costi un ensemble immobilier situé à [...], composé d'une parcelle cadastrée section [...] comportant un bâtiment, et une parcelle

X... une parcelle cadastrée KW n° 96, anciennement section 00 n° 940, 943 et 944, d'une contenance de 1 ha 11 a 55 ca, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt bancaire

[X] [E], 2°/ Mme [H] [V], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-12.833 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans

[H] épouse [Z], se déclarant héritiers par représentation de leur père, prédécédé, de [K] [J] [H], décédé le 29 janvier 1961, a rejeté leur action en revendication de parcelles de terre cadastrées section

14 DÉCEMBRE 2022 Mme [B] [W] [F], divorcée [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-19.246 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section

adressée au Sénat; qu'il s'ensuit que des réquisitions nominatives contre Claude Y..., acte de poursuite, ne pouvaient alors être prises avant la décision de la Haute Assemblée, cette dernière étant en session

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2024), après avoir intégré l'École des avocats de la région Rhône-Alpes (l'EDARA) en 2016, Mme [O] s'est présentée aux sessions principale et de rattrapage de l'examen

le potentiel est un élément du contrat de travail, la cour d'appel a violé cette convention ; enfin, que la convention prévoit que "dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection

pour le premier supermarché que la viande était issue des meilleurs animaux de race limousine en provenance du bassin limousin, et pour le second supermarché que la viande était du Limousin français sélectionné