cotisations et contributions des sommes correspondant notamment à la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction et au personnel non affecté aux salles de jeux et services

limitée dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société Furness Freight services

82.735,40 euros n'étaient dus qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution des devis acceptés émis par la société MTU pour la remise en service

les constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, l'escalator n° 70 sur lequel Victor X... intervenait le jour de l'accident avait "une configuration particulière" en raison de la topographie de la station

X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Aqua services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

à la fin du service", la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen péremptoire susvisé faisant valoir que cette règle n'était pas respectée en pratique, a violé l'article 455

" alors qu'en retenant la culpabilité du prévenu pour ce chef d'infraction, sans motiver par des constatations de fait précises relatives à la vitesse du véhicule, remisé sur un emplacement de stationnement

X... étant mis à la disposition de la société Auchan, était de ce chef soumis, sauf clause contraire, au règlement intérieur de celle-ci comme les autres salariés de la station ; qu'en affirmant le contraire

contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public.

Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) et l'ASL en régularisation d'une convention avec la société Isiohm afin de permettre l'installation d'une borne de recharge électrique sur sa place de stationnement

des entreprises de la publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établie par l'INSEE, que cette nomenclature concerne les services

la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société SPIE TRENDEL, - La société de SYSTEMES ET D'AUDIOFREQUENCES, - La société THOMSON CSF SERVICES

Un policier affecté au commissariat de police d'[Localité 1] (84) se trouvant dans sa commune de résidence à [Localité 2] (30) en dehors de ses heures de service a assisté, sur la voie publique, au transfert

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation anonyme concernant les conditions d'attribution de la concession d'exploitation d'un parc de stationnement

rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Danzas transports, dont le siège est ..., 2°/ de la société Dévoloppement transports services

; que le 26 novembre 2001, Henri X... expliquait son trajet le 22 novembre 2001 ; qu'il reconnaissait qu'il avait emprunté la rue des Portes Cochères alors qu'elle était en sens interdit afin de stationner

de douane étaient opérés inopinément sur les voies publiques de circulation ; qu'en n'expliquant pas comment les passagers pouvaient être redevables de taxes à raison de leur assujettissement à un service

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1994), rendu sur renvoi après cassation que, courant 1987, les stations

Alors qu'elle montait, à la fin de son service, dans la navette mise en place par l'employeur pour rejoindre, depuis le terminal de l'aéroport, le parking où étaient stationnés les véhicules des salariés

Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers »