et pour autant que le syndicat des copropriétaires invoque l'inopposabilité qui en découle ; que suivant en cela l'argumentation du syndicat des copropriétaires qui se prévalait de l'inopposabilité de

vendu un immeuble, par lots, après restauration ; que cette société étant redevable de charges pour les lots invendus, et des désordres étant apparus, la société Office de gestion immobilière (OGI), syndic

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 1985), que la société Manufrance a bénéficié de la suspension provisoire des poursuites, étant alors

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU

condamnée définitivement au paiement des sommes cautionnées, par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 25 octobre 1989 ; qu'en outre, tout autant que le débiteur en règlement judiciaire et le syndic

Didier X..., administrateur, pris en qualité d'administrateur provisoire, domicilié [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

société anonyme VOIRONNAISE DE CREDIT IMMOBILIER, 2°/ la société anonyme Jean LEFEBVRE, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Monsieur Rémy C..., pris en sa qualité de syndic

(Haute-Saône), actuellement en état de règlement judiciaire, représentée par Me Guigon Pascal, ès qualités de syndic au règlement judiciaire, étant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Z... n'était plus administrateur provisoire de ce syndicat au jour de présentation de la requête.

EN SON NOM PERSONNEL, COMME PROMOTEUR, QU'EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SCI MAROT ET TREMBLOT, LES ENTREPRISES BOUEILH, CHAIGNE, L'ENTREPRISE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, EN PAIEMENT IN SOLIDUM DES PROVISIONS

QUE LE MANAC'H A ENGAGE UNE ACTION EN GARANTIE DES CONSEQUENCES DE CETTE RESOLUTION CONTRE LA SOCIETE EURUNION ET, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI ETANT INTERVENUE, A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC

copie du bail conclu entre l'UAP et la société Club Média portant sur la location d'une surface de bureaux au huitième étage de la tour Altantique, moyennant un loyer annuel de 1 449 250 francs, la provision

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Imhotep, demeurant ..., 3°) M. Jean-Pierre E..., demeurant ... (Gironde), 4°) M. Bruno F..., demeurant ...

résolution partielle du contrat d'entreprise et en réparation du préjudice par elle subi du fait des retards de livraison, que, de son côté, la société Bruneau a obtenu en référé l'allocation de deux provisions

Emmanuel G..., syndic de la SARL H.G, Industries demeurant ...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 23-22.912 Demandeur : la société Proimo Défendeur: le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier le domaine [1]

), en sa qualité de syndic de l'ensemble immobilier Paul X...

Le règlement des charges par le preneur se fera par le versement d'une provision calculée annuellement par rapport aux charges réelles des années précédentes, pour la première année la provision mensuelle

(Hérault), agissant en qualité de co-syndic au règlement judiciaire de la Société SLVO, 3°/ Monsieur Gilles F..., demeurant ...