AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Un mandat d'arrêt a été émis par le tribunal de première instance de Pristina à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

à la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée le 9 janvier 2019. 13.

décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° A 22-22.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[M], expert-comptable, a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 28 septembre 2010, le tribunal ayant fixé la durée de la période d'observation à six mois ; qu'après prolongation de la période

___________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° V 16-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Carpentras, 13 mai 2022), rendu en dernier ressort, Mme [K] a demandé à son voisin, M.

judiciaire de la SASP, selon jugement du Tribunal de commerce du 7 juillet 2017 et a condamné M.

Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 908 F-P+B Pourvoi n° K 18-18.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., ès qualités, a assigné la Caisse devant le tribunal de commerce de Rodez, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en restitution de ladite somme ; que ce Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... , en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

C... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Isotec Environnement à payer aux salariés des dommages et intérêts réparant le non-respect de l'obligation de ne pas licencier, sans relever l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S... devant le tribunal correctionnel du seul chef d'harcèlement, le tribunal correctionnel n'a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction uniquement des faits matériels qui, à l'époque,

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. 12.

Il relève ensuite que le tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Rea le 21 janvier 2015, que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

I..., épouse O..., domiciliée [...] , 4°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers des non résidents, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.