il appartenait au défendeur d'établir quand le cours de la prescription avait repris, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647

ouverte le 4 mai 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 262 du Livre des procédures fiscales et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article L. 641

que la source appartenait à la commune » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu l'usage de l'eau de la source avec l'usage de l'assiette de ladite source elle-même, a violé l'article 642

départementaux (CFD) à la suite du transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Pierre-des-Corps de biens immobiliers lui appartenant, cette dernière, appelant, a payé à la CFD la somme de 5 198 649

due en substituant au rapport des sommes versées pour l'année de référence à la masse salariale brute telle qu'elle résulte de la "déclaration annuelle des données sociales", celle résultant du "compte 641

entré dans la vie active au cours du second semestre de 1989 pour exercer simultanément une activité salariée et celle de gérant majoritaire non rémunéré d'une société, a effectué pendant ce semestre 648

droit ; qu'en déclarant cependant les appels irrecevables au motif que cette prétention ne constituerait qu'une simple défense au fond, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 et 64

Y..., ès qualités, ait engagé la nouvelle instance après signification dudit arrêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 68

de l'absence de risque de confusion ; d'où il suit qu'en se fondant sur l'absence de risque de confusion entre les marques en cause, les juges du fond ont violé les articles 1 et suivants de la loi n° 64

X... dès lors que, selon l'article 4 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire, s'ils n'ont pas requis la formation ad hoc à l'expiration d'un délai maximum

reconventionnel, dans le cadre d'une action du bailleur en paiement d'un arriéré locatif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 64

un prêt auprès de la Société Générale d'un montant de 142 000 francs, le montant total des sommes avancées par Eric A... s'élevait, selon Catherine Z..., à 170 000 francs ; que dès lors une somme de 64

-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1, 1er et 2e alinéas du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 article 1er, alinéa 1, portent-ils atteinte aux droits

demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vignobles Rocher Cap de Rive (société Cap de Rive) a déposé le 21 janvier 1991 la marque "Cuvier de la Tour", enregistrée sous le n° 1 641

d'autre pari, de la durée des services tels que définis à l'article 4 du présent règlement" ; que le tableau B auquel il est fait référence retient comme "âge de sortie" les âges de 60, 61, 62, 63 et 64

cassation ; que, devant le refus de la société Renault de payer ces sommes, la banque a fait assigner cette dernière pour la voir condamner, en sa qualité de tiers saisi, sur le fondement de l'article 64

même de l'accident ; que l'alcootest pratiqué sur le conducteur se révélait négatif ; que, si l'expertise diligentée par Bernard A..., expert automobile, permettait d'établir que le prévenu circulait à 64

attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus à verser diverses sommes à l'ASP, alors « que dans leurs conclusions au fond, les prévenus avaient fait valoir, éléments de preuve à l'appui, que la somme de 64

des navires litigieux dès lors qu'elle n'aurait pas pris en compte dans son offre les bateaux qui étaient en la possession du concessionnaire de la société Jeanneau, la cour d'appel a violé l'article 64