, le 23 avril 2008, de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires ; qu'après notification de trois griefs à différentes entreprises, l'Autorité, par décision n° 12-D-09 du 13 mars

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

Gaëtan, prévenus -LA PROVINCE NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a condamné Edouard E..., pour escroquerie, abus

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Le cabinet [4], en la personne de son représentant local, M. [P] [N], a été chargé d'établir le rapport d'analyse des offres.

contrainte par corps ; "aux motifs qu'appel a été interjeté par Roger X..., le 27 février 2003, M. le procureur de la République, le 28 février 2003 contre Roger X..., l'administration des Douanes le 15 mai

.)" ; que la défense apparaît, dès lors, mal fondée à prétendre que l'avis de fin de procédure n'a pas été notifié à Dacio E...

de diplôme prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

des lieux et la position de la victime au moment du coup de feu, configuration et position conformes aux constatations policières et médico-légales ; que ces croquis ne pouvaient émaner que d'une personne

tandis que Mayouf X... a créé "Formation Conseil" fin 1996 à une date où Formation Plus qui avait fini par attirer la curiosité de la Direction Régionale du Travail et de l'Emploi pour ses pratiques en marge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), que, sur le rapport oral de M. Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Europ Aero Service (EAS), ayant pour objet social le transport aérien et la maintenance aéronautique, a été placée en redressement judiciaire le 17 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-20.087 formé par le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...]                          , contre un arrêt rendu le 21 mai

expressément dans le dispositif de l'ordonnance les mesures qui seraient de nature à préserver le secret professionnel, s'agissant de perquisitions qui interviendraient dans des locaux occupés par des personnes

Raphaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 26 mai 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 30 000

Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017 (Com., 18 mai 2017, pourvois n° 15-28.683, n° 16-10.339, n° 16-10.344). 19.