l'interdiction de prouver contre l'écrit, faisait obstacle à ce que les consorts X... puissent faire la preuve d'une vente au moyen d'indices et de présomptions, dès lors qu'il produisait un écrit, signé

répondu aux conclusions selon lesquelles les bulletins et enveloppes n'ont pas été conservés sous scellés, cette méconnaissance des dispositions légales n'ayant pas permis de contrôler l'existence de signes

X... a adressé une lettre à la société en lui indiquant qu'il dénonçait l'accord transactionnel, signé par lui-même sous la contrainte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation

1964 et passé, en raison d'une fusion d'entreprises, au service du Groupe des assurances nationales (GAN), a démissionné le 31 décembre 1982 pour bénéficier des dispositions du contrat de solidarité signé

seconde part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que l'employeur ait été convoqué à personne, faute pour le jugement d'avoir relevé, soit qu'il a personnellement signé

retenu qu'un reçu pour solde de tout compte avait été établi par le salarié et qu'il n'avait pas été dénoncé dans le délai de deux mois entraînant sa forclusion; que, cependant, ce reçu n'avait pas été signé

attaqué (Versailles, 13 mai 1996) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un rappel de commissions, alors, selon le moyen, que les termes du contrat d'embauche et de l'annexe à ce contrat signé

X... visant à exclure précisément l'application à l'espèce du repos compensateur ; alors, d'autre part, qu'en attribuant une force probante à deux pièces contenant des horaires de travail signées de

dette ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait signé

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'un reçu pour solde de toute compte avait été signé et non dénoncé dans les délais légaux, alors que, d'une part, en

licenciement et la régularité de la représentation devant eux de la société Central Ambulances, et alors que les personnes ayant procédé à la signature du contrat de travail, à l'entretien préalable et ayant signé

X... le droit de se prévaloir du contrat signé par les parties le 22 mai 1983 et qui prévoyait à son profit, outre un intéressement, un fixe de 15 000 francs, sous prétexte qu'il n'avait jamais été appliqué

compte, alors, selon le moyen, que la société et Mlle X... étaient liées non par un contrat de travail mais par un contrat d'agent commercial, sans lien de subordination; que Mlle X... a refusé de signer

alors, selon le pourvoi, que la survenance du terme du cautionnement à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé

absences ; que le 24 avril 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er juin 1989, elle a signé

l'indication du nom de celui-ci ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt portant que la cour d'appel était assistée lors des débats de Mme Krolak, greffier, et que l'arrêt a été prononcé par le président, qui a signé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance, alors selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas des termes de la clause signée par l'emprunteur que ce dernier y ait reconnu

l'encontre de Mme Y... aux motifs que la preuve d'un concert frauduleux entre les mandants et les acquéreurs n'était pas établie, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme Y... avait signé