sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que dans l'exercice de ses attributions

de coût prévisionnel de l'expertise, qui n'est pas prévu à peine de nullité de la délibération du CHSCT, pourra être tranchée, le cas échéant, dans le cadre du recours prévu par l'article L.4614-13 du

de saisine préalable de la commission de conciliation, ceci au contraire des prévisions de la convention collective, et constituant selon elle la violation d'une garantie de fond privant la rupture de

"bloquant pour l'émission du contrat" et à des conditions de mise en place "bloquant pour le déblocage des fonds" ; ainsi, outre qu'elle est tardive, l'attestation est également non conforme aux prévisions

avait été détournée et licenciait le même jour X... pour faute grave ; "que l'expert commis par le magistrat instructeur indiquait dans son rapport que X... calculait sa commission de façon prévisionnelle

d'autres précisions, d'imputer une quelconque erreur ou faute à Mme [M], licenciée depuis le 26 janvier 2016.

demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions

L... a été décidé à la fin de l'année 2014, d'aucun prévisionnel pour l'année 2015 permettant de conforter les termes de la note remise à M.

, les entités questionnées auraient peut-être été en mesure de trouver un poste disponible ; que dès lors la consultation n'a pas été satisfaisante car dépourvue de précision ; Qu'en statuant

Vous avez su durant l'année 2002, en l'absence de votre responsable, mobiliser vos agents et optimiser les résultats du service.

d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent ; que n'entre pas dans les prévisions

D'une part, la première des décisions précitées censure l'absence de contrôle effectif par le juge du recours de la nature des documents litigieux, dont il était tenu d'examiner la teneur par un examen

ait pu avoir connaissance entre 1997 et 2001, en sa qualité de commissaire aux comptes, d'une discordance entre les comptes certifiés par lui et la situation réelle de l'entreprise, pour juger qu'en l'absence

à qui le marché de maîtrise d'oeuvre a été confié le 29 juillet 1994, dans le cadre d'un marché négocié sans mise en concurrence préalable, nonobstant les mises en demeure ci-dessus exposées et en l'absence

Il a été licencié le 6 août 2012 pour absence prolongée nécessitant son remplacement.

supplémentaires effectuées de la 35 à la 39e heure hebdomadaire, que l'employeur ne produit pas l'accord d'entreprise du 27 juin 2001 qu'il invoque pour affirmer qu'elles étaient compensées par l'attribution

de vérification des titres et compétence préalablement à l'embauche, l'absence de visite médicale d'embauche, le non-respect des horaires contractuels, ainsi que l'absence de mention de l'embauche dans

se séparer dune personne de l'équipe de [Localité 1] ; que les salariés ont été informés de cette réunion trois jours avant seulement, par un courriel du 27 août 2010, alors que [C] [H] était absent

Par acte du 28 août 2013, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution.

[R] et d'AVOIR condamné Mme [L] à payer une provision de 150.000 euros à M. [R] à valoir sur la réparation de ses préjudices ; AUX MOTIFS QUE M.