André X... sous mandat de dépôt et l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; que dans cette procédure d'instruction, il est reproché à M.

, du chef de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

sont prescrits dans la mesure où les procès-verbaux des agents des Douanes (7 juillet 1992 et suivants) doivent être déclarés nuls et qu'en toute hypothèse, ils ne peuvent être considérés comme des actes

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1996, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure, et par : - X...

devront intervenir dans un délai désormais réduit » et avait fixé le délai prévisible d'achèvement de la procédure à trois mois, ce dont il se déduisait qu'à défaut d'accomplissement de l'ensemble des actes

de ce chapitre nécessite l'accord préalable des éventuels témoins dès lors qu'aux termes de l'article 17 de la convention, le commissaire ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte pour procéder à des actes

date de saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette Commission émet un avis et qu'elle est interrompue non pas par la plainte de l'administration fiscale mais par des actes

qu'ils lui sont antérieurs, soit parce qu'ils lui sont extérieurs ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc mettre en oeuvre la règle de l'inviolabilité qui ne concerne pas les actes accomplis

avait ordonné des investigations supplémentaires qui n'ont pas été effectuées ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que par une ordonnance du 23 janvier 2003 le juge d'instruction, sur

justifié sa décision ; "3°) alors qu'en tout état de cause, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

.- qui n'avait été entendu qu'une seule fois et fort tardivement, au cours de l'instruction-de prendre la parole à l'issue du débat sur l'exception de prescription, et en poursuivant, en son absence, le

en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries et recel a, d'une part, constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes

a refusé d'entendre les membres du conseil d'administration de la fondation et de les confronter avec lui, rejeté les demandes d'actes d'instruction et dénaturé des faits relatifs à la dissimulation de

de barbarie, a annulé des actes de l'information, évoqué et ordonné un supplément d'information.

l'établissement, par la société BIN des deux factures du 31 août 1992, était prescrite lors du dépôt de la plainte de la société AXA, l'arrêt attaqué énonce que la prescription n'a pas été interrompue par les actes

les enquêteurs, le juge d'instruction et les mis en cause ; qu'en confirmant néanmoins ladite ordonnance, la chambre de l'instruction a violé les articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits

un fait, ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; Attendu que Monsieur Pavel Y... affirme, sans le démontrer que les actes

constitue un acte utile à la manifestation de la vérité, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que le réquisitoire qui ne satisfait pas, en la forme, aux

LECLACHE, JUGE D'INSTRUCTION AFFECTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, M.