AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, Conformément à l'article 1014, alinéa

Appolinaire X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001,

Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-42.917 : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige

LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DU 2JUIN 1969 ET DE SES ANNEXES, QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT N'AVAIT PAS REUNI LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, REQUISE PAR LES ARTICLES

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué

le coût des réparations nécessaires encourues ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'action engagée était recevable, la cour d'appel a violé les articles

l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1975, n'a pu subsister après le renouvellement du 30 juin 1983 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à cette date, l'arrêté préfectoral prévu par l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu

Mouloud X..., sans domicile certain, defendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998,

Modibo X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où

Bouzid, demeurant chez Mme Mounira X..., épouse Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

ordonnance rendue le 17 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Hauts de Seine, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jamal Y..., demeurant chez sa soeur Mme Fatima Y... épouse X..., domiciliée 29 I, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Vu l'article 35 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Thierno X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient

Ait Allouache, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996

de Paris, au profit de Mme Hua Mei X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

président de la cour d'appel de Lyon, au profit du Préfet du Rhône, domicilié à la Préfecture, Direction de la réglementation, 3ème Bureau, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article