Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération

L 1234-1, L 1234-9, L 1235-3, L 1237-5, L 1237-8, L 2411-13 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 122-14-13 et L. 236-11).

peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant

X... la somme de 106 623 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Le jugement sera réformé sur ce point également. - le DIF M.

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Cet écrit doit respecter les conditions posées par l'article L. 1233-16 du code du travail.

L. 1235- 3 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, et au vu des pièces produites par le salarié qui justifie d'une période de chômage jusqu'au début 2014 et indique être actuellement

Compte tenu de Panciermeté de Madame R... au moment de la rupture, qui lui permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (dans sa rédaction applicable au présent litige

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, M.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail, mais repose bien sur une cause personnelle de licenciement au motif du déficit d'image ; que M.

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du

L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction

Ces sommes porteront intérêt à compter du 30 janvier 2014. - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en application de l'article L 1235-3 du code du travail, cette indemnité est au

406 € correspondant aux congés payés y afférents et celle de 11 353 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans