X... la somme de 286 146,34 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

que cette discussion n'ait pu immédiatement prospérer en sa faveur et qu'elle n'ait retrouvé les documents originaux dont elle entendait se prévaloir que postérieurement à l'issue judiciaire de son conflit

du Fonds de garantie automobile : Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du pourvoi dès lors qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, il a constaté que, le 1er novembre

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

P..., qui pilotait une motocyclette assurée auprès de la société Maif, est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que pour déclarer la loi française applicable, la cour d'appel a retenu que le loi

D... et dès lors liée à un des héritiers D..., demandeurs à la réduction des donations ; que Mme N...

convient de relever que cette analyse s'est effectuée sur un deuxième prélèvement, faisant l'objet d'un deuxième flacon, selon les usages habituels, et ce contrairement aux allégations de la défense lors

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

recel, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, le second à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

d'un document administratif, faux et usage, infractions au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

an d'emprisonnement avec sursis, les deux autres, pour violences aggravées, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... et une automobile conduite par Mlle Y..., venant en sens inverse et se dirigeant vers sa gauche afin d'emprunter une rue perpendiculaire, se sont heurtées ; que M.

Mariette, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Protin et Beaufrère, conseillers", tandis qu'il ressort de ses énonciations que, lors des débats qui se sont déroulés le 30 novembre 1993, la chambre d'accusation était composée de M.

sous l'empire d'un état alcoolique et après usage de stupéfiants, la conduite sans permis et le délit de fuite, et M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant un premier acte reçu, le 21 décembre 2007, par M. Y...