opposable la prise en charge de la maladie professionnelle, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin-conseil, qui porte sur la nature de la maladie déclarée par le salarié et, par suite, sur la reconnaissance

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, - qu'il a déclaré le 5 avril 2011 une maladie professionnelle, inscrite au tableau n° 30, qui a été prise en charge à compter du 3 mai 2011.

Aux motifs propres que sur la prescription, en l'espèce, il est constant que Mme A... a engagé son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 2 janvier 2013, tandis que la déclaration

de 1971 à 1987, a présenté des épaississements pleuraux bilatéraux compatibles avec des complications de son exposition à l'amiante constatés médicalement le 4 novembre 2004 ; qu'il a effectué une déclaration

d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

société Navtis, a présenté des épaississements pleuraux en rapport avec inhalation professionnelle de fibres d'amiante constatés par certificat médical du 30 septembre 2005 ; qu'il a effectué une déclaration

période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing portant prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 17 juin 2008 au visa d'un certificat médical initial

recevable et opposable à l'employeur l'action des consorts X..., dit que la maladie professionnelle dont M.

X..., ancien salarié de la société Arkema France (l'employeur), a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle concernant une

de la Vendée (la caisse) un certificat médical initial de maladie professionnelle, faisant état d'une « lombosciatique L5-S1 d'origine discale gauche » ; que cette dernière lui a notifié, le 10 novembre

professionnelle n° 30 D découverte à l'occasion d'une pleurésie gauche récidivante chez un patient exposé à l'amiante ; que la déclaration de maladie professionnelle du 18 novembre 2013 se réfère à un

X... a effectué, le 7 octobre 2004, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un courrier du même jour sollicitant également la prise en charge de ces mêmes lésions au titre d'un accident

1983, déclarée par l'intéressé les 17 juin 1983 et 5 juillet 1986 ; que, le 10 août 1990, Marcel X... a formulé la même déclaration auprès de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

En l'espèce, les seules pièces versées aux débats est la déclaration de maladie professionnelle qui ne rapporte que les déclarations de l'intéressé quant à une prétendue exposition au risque

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle relativement à l'arrêt maladie susvisé, sans avoir constaté que M.

face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147

l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration

de la Mayenne (la caisse) avait accepté de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, Mme X..., la Société normande de volaille (l'employeur) a

de la Mayenne (la caisse) avait accepté de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par son salarié, M.