[J] et l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale de Paris, alors : « 1°/ que les articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental reconnu par les

le prévenu coupable de défaut de déclaration des recettes et de non-présentation de récépissé justificatif du paiement de la taxe sur les appareils de jeux automatiques ; "aux motifs qu'à la suite

[P] a formé la même demande par déclaration faite au greffe le 9 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable la contestation formée par

Jean Z..., Claude Z..., Michel Z... et Patrick Z... ont fait opposition à cette ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; que le tribunal ayant déclaré celle-ci irrecevable

Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 442-2, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la [1] (la fédération). 4. La fédération a relevé appel de cette décision.

A... , - La société Bodyguard SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 février 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et blanchiment aggravé

amiable qui a rejeté sa contestation le 26 octobre 2010, cette décision étant devenue définitive, faute d'avoir exercé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que les mentions

Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.

Roger X..., salarié agricole, a été victime d'un accident du travail le 30 juillet 1999 ; qu'après avoir déclaré son état consolidé à la date du 23 janvier 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole

des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

que c'est bien Francis X... qui gérait l'entreprise (...) ; qu'il a reconnu dans son audition du 14 septembre 1999 qu'il portait l'entière responsabilité de l'entreprise et rédigeait des attestations

contre l'arrêt pénal : Attendu que par déclaration du 3 avril 2017 ce demandeur s'est désisté de son pourvoi contre l'arrêt pénal ; Attendu que ce désistement est régulier en la forme ; II - Sur les

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (4 octobre 2017) encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable le recours en révision introduit par M. M... S... et Mlle O...

la somme de 3 566 016,43 euros en application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, alors : « 1°/ qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu

date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré

date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré