La société FPS fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en énonçant, pour exclure l

constitutifs de l'infraction d'escroquerie qui lui est également reprochée, et se trouvent donc compris dans ladite infraction ; que s'agissant d'un cumul idéal d'infractions, il convient, en conséquence

de le commettre ; qu'en estimant que l'intention de Daniel X... de commettre le délit de favoritisme était établie par le souci qu'il avait de ne pas "se mettre à dos toute la partie de son électorat

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la chambre d'accusation a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution

fonds une valeur deux fois supérieure à sa valeur réelle, et d'une mention dans l'acte relative à l'absence de toute instance judiciaire, sans énoncer en quoi ces faits seraient incompatibles avec l'intention

intentionnel, Philippe Y... faisait valoir qu'il avait été dans l'impossibilité de rendre les sommes reçues dans le cadre de son mandat, car le compte clients de l'entité reprise, estimé à 78 000 000

matériel de l'infraction soit établi, l'élément intentionnel de ladite infraction ferait défaut ; qu'en déclarant cependant Serge X... coupable d'avoir mentionné sur les bulletins de salaire un nombre

couvrant des ensembles modulaires électriques à décharge de pression ; que la société Sediver ayant objecté la nullité de certaines des revendications de ce brevet, pour défaut de nouveauté et d'activité inventive

s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments

constitutif du délit ; que cette disposition doit être interprétée restrictivement ; que, par suite, la cour d'appel, qui se borne à affirmer la culpabilité du prévenu alors que celui-ci a toujours nié

Z... , étant par là-même caractérisé en l'ensemble de ses éléments constitutifs, tant matériel, que, par ailleurs intentionnel, eu égard au comportement délibéré alors adopté par chacun des trois prévenus

délai dans lequel doit être exécutée l'obligation par l'une des parties, il appartient au juge de fixer un délai raisonnable d'exécution ; que ce délai doit être apprécié, non pas en fonction de l'intention

constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, s'agissant d'agissements délibérés, le délit d'exécution d'un travail clandestin, tel que défini par l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction

intentionnel de la complicité de trafic d'influence ni, par conséquent, légalement justifié sa déclaration de culpabilité prononcée de ce chef à l'encontre de Pierre de X... de Lavalette" ; Attendu

intentionnel de l'infraction qui lui était reprochée n'était pas rapportée par les parties poursuivantes, Y... invoquait également la faute de Mme X..., comptable de la société Rhône Alpes Environnement

caractérisant la publicité de la diffamation ; que l'action publique a été mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 juillet 1999 par le CMPS de Meurthe et Moselle

alinéa 3 du Code de procédure pénale, des articles 575 al. 1 et 6 et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de nonlieu du magistrat instructeur sur la plainte avec constitution

de meurtre ; "alors que, premièrement, les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments

matériel qu'intentionnel, à la charge de Nathalie X..., épouse Y... ; "et aux motifs adoptés qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société, il a pu être établi que

constitutifs des qualifications juridiques en cause. » 13.