d'appel le relève, que la banque a unilatéralement arrêté le fonctionnement du compte courant dès la fin du mois d'août 1993, prétexte pris de ce que le montant du découvert était atteint ; qu'en statuant

renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises

la société Jacques X... un redressement relatif à la réintégration partielle de l'avantage en nature que constitue pour son dirigeant la mise à sa disposition du véhicule "Range Rover" acquis par l'entreprise

X... d'avoir laissé se développer dans l'entreprise un marché parallèle de tickets restaurant et d'y avoir participé, faits déclarés établis par la cour d'appel ; que la cour d'appel, qui n'a considéré

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

et que la cour d appel a constaté elle-même que les fonctions de responsable d exploitation du salarié licencié avaient été transférées à son ancien adjoint, lequel avait gardé son statut originaire,

date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JEAN X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 juin 1997, qui, dans l'information

rémunération ; que 1er septembre 1989, alors qu'il exerçait les fonctions de directeur d'agence, l'employeur lui a notifié sa nomination comme inspecteur; qu'après son refus de signer le nouveau statut

Tribunal (Cayenne, 2 mars 2001) l'a débouté de son recours et a validé la contrainte ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

énonçant que cet accord respectait les principes généraux du droit électoral, sans rechercher qui était le "responsable de l'organisation des élections", dont l'accord ne précise ni l'identité ni le statut

relevé au préalable que les huissiers ayant établi un constat le 4 juin 2012 avaient relevé que trois salariés avaient quitté l'entreprise avec leurs chaussures de sécurité, la cour d'appel a statué par

et des époux X..., le Tribunal a arrêté un plan de continuation après avoir relevé que l'entreprise de transport avait cessé toute activité et que les époux X... avaient repris une activité salariée ;

titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité forfaitaire et indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la reconnaissance du statut