au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle

[Y] [G], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Icadis, 5°/ la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, sur les marchés de gros de l'accès et de l'interconnexion fixes ; qu'invoquant le non-respect de cette obligation par la société Orange, pour les exercices

aucun droit ; que dans cette hypothèse, les cohéritiers peuvent poursuivre seuls la résiliation du bail en tant qu'il porte sur les parcelles dont ils sont seuls propriétaires et ne sont pas tenus d'exercer

La cour d'appel a retenu que le notaire ne pouvait, pour satisfaire à son obligation de conseil, préconiser l'intégration dans les parties communes de la copropriété des lots destinés aux services communs

à la peine de deux années d'emprisonnement et a ordonné à son encontre l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Nous avions des rapports professionnels et courtois" D398 ; que sur M.

[U] [R], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

F... notaire II, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ; Et attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que V...

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lahalle-Dervilliers, société d'exercice

domicilié [...] , 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Groupama Méditerranée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Esaj, société d'exercice

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

société Apave Sud Ouest, aux droits de laquelle vient la société Apave Sudeurope, selon contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du mois de novembre 2001, afin d'exercer

et/ou concertations qu'il pourrait être tenté d'exercer contrairement à ce qu'indique son avocat ; que ces pressions, qui peuvent d'ailleurs être aussi bien directes qu'induites par une remise en liberté

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] pris en la personne de M.

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller A... , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu