à poissons pour 2501 /s, elle est purement hypothétique, aucun jaugeage contradictoire du débit minimal nécessaire pour la maintenir en fonctionnement n'ayant jamais été réalisé ; qu'en effet, s'il ressort

émises par les époux Y..., quant à l'existence des pouvoirs de compromettre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'en comparaissant

aucune des mentions susvisées requises ; qu'il en résulte la nullité de la procédure d'extradition, laquelle prive l'avis consécutif de la chambre de l'instruction des conditions essentielles de son existence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), rendu en référé, par contrat à effet du 1er novembre 2010, la SCI MG (la SCI) a donné en location à la société Mécaservice des locaux à usage commercial

et d'avoir, en conséquence, rejeté le contredit, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle X... est entrepreneur; qu'elle paie elle-même les cotisations de l'AGESSA (sécurité sociale des auteurs) réservée

des sociétés Skymarc Farm Inc. et Petra Bloodstock Agency Ltd (les sociétés) à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et les taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces dernières ont relevé

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 2020), la société Muratello a réservé auprès de la société civile immobilière [Adresse 8] (la SCI) deux maisons en l'état futur d'achèvement dans un lotissement

les obligations de son vendeur ; d'où il suit qu'en condamnant les époux X... à assumer envers Mme Z... les obligations que seuls leurs cocontractants, les époux B..., avaient pris à son égard, sans relever

la plainte avec constitution de partie civile, pour s'inquiéter du devenir de cette procédure ; que cet avocat, dans le cadre de la procédure commerciale, avait nécessairement eu connaissance de l'existence

dates ne sont pas nulles en application de l'article 6 de le Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que, lorsque le prévenu invoque une irrégularité de procédure, au regard des exigences

X..., que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, l'administration fiscale a notifié à M.

d'un contrat de travail de rapporte la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; que monsieur D...

Y... sous astreinte de 200 euros par jour de retard et s'est réservé la faculté de liquider l'astreinte ; que par ordonnance du 4 avril 2014, la formation de référé, saisie par M.

la mesure où le versement sur douze ans de diverses sommes qualifiées de pensions était de nature à emporter ratification par la société de la convention, que les versements avaient été faits sans réserve

demande lui-même l'autorisation préalable aux travaux exigée par les textes, les juges du fond ont ajouté à ces textes une condition qu'ils ne comportent pas; "alors, en outre, que faute d'avoir relevé

que des systèmes d'accrochage existent", conditions doublement remplies sur ce chantier ; (...) s'il avait eu le souhait de porter un harnais il lui suffisait d'aller le chercher dans la fourgonnette

d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve

paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte de revenus actuels et futurs, ainsi que de troubles dans les conditions d'existence

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leurs dispositions relatives à l'exigence

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon (INEO MPLR), société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ineo réseaux