maire de la commune de La Garenne-Colombes et de surcroît docteur en médecine, a adressé copie de cette lettre à l'Ordre départemental des médecins au tableau duquel est inscrit l'intéressé ; que les faits

ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT

qu'il est peu vraisemblable que Melle San Macario se soit rendue au supermarché Champion sans connaître les intentions de Mendoza ; qu'il est à dire à ce sujet qu'elle a déjà été condamnée pour des faits

être licitement entreprise ; que, par suite, l'illégalité prétendue de la décision de refus de permis de construire, à la supposer établie, ne pourrait suppléer à l'autorisation requise et enlever aux faits

mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire

prétendre que celles-ci n'étaient qu'occasionnelles ; qu'il persiste, par ailleurs, à soutenir que le Livre des procédures fiscales, qui permet au contribuable, notamment en son article L. 47, de se faire

. : Attendu que, la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel le 28 mars 1994 contre l'arrêt contradictoire à son égard, rendu le 5 janvier 1994; que ce pourvoi

et par une juste appréciation des faits et des circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M.

au vu de la communication prescrite par l'article 86 alinéa 1er susvisé, le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse que lorsque, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits

[R] et Mme [T] la somme de 2 000 euros chacun, en réparation de leur préjudice ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est pas contestée par la prévenue qui reconnaît avoir confectionné puis transmis

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Martine Y..., qui exploite en franchise une agence matrimoniale " Uni-Inter " à Saint-Etienne, a fait

effectivement gagné un prix en espèces, et par suite qu'elle n'avait aucun caractère mensonger, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4 ) alors que le prévenu avait également fait

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne fait

Y... ; que celui-ci, qui n'avait pas à répondre directement aux observations formulées par Mme A..., a levé le léger doute qu'avait pu faire naître le travail de celle-ci en confirmant intégralement et

pénalités fiscales ont le caractère prédominant de réparation civile, les pénalités doivent être prononcées conformément à la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, alors même que le fait

MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ; " ALORS QU'UNE TELLE QUESTION, QUI PORTE A LA FOIS SUR LE FAIT

part de ce courrier aux acheteurs éventuels" ; que, selon le compte rendu qui en a été fait par M.

déclarations des documents d'origine non applicables ; et a, en répression, condamné ceux-ci solidairement au paiement des droits et taxes éludés ainsi qu'à une pénalité douanière ; "aux motifs que "le fait

prévus et punis par l'article 131-2° de la loi du 13 juillet 1967 et les anciens articles 402 et 403 du Code pénal ; " alors que, du fait de l'abrogation par l'article 238 de la loi du 25 janvier

déclaré recevable par voie d'intervention la constitution de partie civile de Mme Tessier et ordonné un supplément d'information à l'encontre de Y... du chef d'usage d'attestation faisant état d'un fait